Cass. crim., 18 décembre 1979, n° 79-91.107

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1979, 79-91.107, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

18 décembre 1979

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

79-91.107

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 366

Titrage officiel

USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de titres professionnels - Profession réglementée - Expert - Expert judiciaire - Eléments constitutifs - Volonté délibérée de tromper le public (non).

Références de titrage : * EXPERTISE - Expert - Expert judiciaire - Usurpation de titres ou fonctions - Eléments constitutifs - Volonté délibérée de tromper le public (non). | * USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de titres professionnels - Profession réglementée - Expert - Expert judiciaire - Usage d'un titre de nature à créer la confusion avec celui d'expert judiciaire.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis qu'un prévenu a usurpé le titre d'expert près une Cour d'appel, prononce sa relaxe, au motif qu'il n'avait pas eu la volonté délibérée de tromper le public sur sa qualité, alors que cette intention spéciale n'est pas l'un des éléments constitutifs du délit poursuivi.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 259

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS JUDICIAIRES ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN SON ARTICLE 3, RESERVE AUX PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES RESPECTIVEMENT DRESSEES PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION OU PAR UNE COUR D'APPEL, LES TITRES " D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION " OU " D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL ", LA LOI DU 29 JUIN 1971, EN SON ARTICLE 4, PUNIT DES PEINES DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL TOUTE AUTRE PERSONNE QUI AURA FAIT USAGE DES MEMES TITRES OU DE TOUTE DENOMINATION PRESENTANT AVEC CEUX-CI UNE RESSEMBLANCE DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI N'ETAIT PAS INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES D'EXPERTS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE ET DONT LA CANDIDATURE FORMEE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL NE DEVAIT PAS ETRE AGREEE, A, NOTAMMENT, FAIT FIGURER SUR L'EN-TETE DE SES CORRESPONDANCES LA MENTION " EXPERT JUDICIAIRE AGREE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LES TRIBUNAUX " ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN CET ETAT, NON ETABLI A SA CHARGE LE DELIT DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE AYANT ESTIME REMPLIR LES CONDITIONS POUR FIGURER SUR LA LISTE DES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL, " IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT AGI AVEC LA VOLONTE DELIBEREE DE TROMPER LE PUBLIC SUR LA COMPETENCE ET LA CONFIANCE QUI LUI ETAIENT ACCORDEES PAR LES MILIEUX PROFESSIONNELS " ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'ABSENCE, EN LA CAUSE, D'UNE INTENTION SPECIALE CONSISTANT " EN LA VOLONTE DELIBEREE DE TROMPER LE PUBLIC ", DONT LA LOI N'A PAS FAIT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT POURSUIVI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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