Cass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.153
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1994, 93-85.153, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 18 mai 1994
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 93-85.153
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 192 p. 440
Titrage officiel
1° ETRANGER - Interdiction du territoire français - Exceptions au prononcé - Résidence habituelle en France - Arrêté d'expulsion - Mise à exécution antérieure à l'entrée en vigueur de l'exception - Effet.
2° ETRANGER - Interdiction du territoire français - Exceptions au prononcé - Mariage avec un conjoint français - Légitimation d'un enfant né en France - Arrêté d'expulsion - Mariage et légitimation postérieurs - Effet.
Références de titrage : 1° ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Exécution - Exécution antérieure à l'entrée en vigueur de l'exception de résidence habituelle en France - Interdiction du territoire français - Effet | 2° ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Fondement - Interdiction du territoire français - Exceptions au prononcé - Mariage avec un conjoint français - Légitimation d'un enfant né en France - Mariage et légitimation postérieurs à l'arrêté - Effet
Sommaire officiel
1° La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en France, telle qu'imposée par ces exceptions (arrêt n° 1).
2° Le mariage avec un conjoint français et la légitimation de l'enfant né en France, intervenus postérieurement à la décision d'expulsion, est sans incidence sur la légalité de cette décision (arrêt n° 2).
Textes cités
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Texte intégral
ARRÊT N° 2
REJET du pourvoi formé par :
- X... Salah,
contre l'arrêt (n° 726) de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a dit que cette peine se confondra avec celle prononcée le même jour pour défaut de titre de séjour et tentative de vol avec effraction.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, résultant de plein droit de l'arrêté ministériel du 13 août 1986, et ce en refusant de s'embarquer à bord de l'avion qui devait le reconduire dans son pays d'origine ;
Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen selon laquelle le demandeur allègue qu'il résidait habituellement en France depuis qu'il avait atteint au plus l'âge de 10 ans et depuis plus de 15 ans et qu'ainsi il ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, faire l'objet d'une mesure d'expulsion, l'arrêt attaqué énonce que X... ne rapporte pas la preuve qu'il a résidé habituellement en France depuis qu'il avait atteint l'âge de 10 ans, ni qu'il y séjournait depuis plus de 15 ans ; que le prévenu a fait l'objet d'une première mesure d'expulsion en 1975, mise à exécution du 17 novembre 1979 au 14 octobre 1981 ; que les juges en déduisent, à bon droit, que " ce départ a interrompu la condition de résidence habituelle qui doit se caractériser par une stabilité et une continuité de résidence en France " ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour caractériser le refus d'embarquer reproché au prévenu, l'arrêt attaqué retient, notamment, que l'arrêté d'expulsion du 13 août 1986, mis à exécution, n'était pas, contrairement à ce que soutenait X..., entaché d'illégalité dès lors que son mariage avec une femme de nationalité française et la légitimation de l'enfant né antérieurement au mariage étaient des événements postérieurs à la décision d'expulsion et de nature à ne pas la remettre en cause ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Source
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