Cass. crim., 19 août 1978, n° 78-93.095
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1978, 78-93.095, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 19 août 1978
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 78-93.095
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 248 P. 651
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Magistrat en congé de longue durée (non).
Sommaire officiel
L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors l'exercice de leurs fonctions est limitative. Ce texte n'est pas applicable à un magistrat en congé de longue durée (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-11 Bulletin Criminel 1975 N. 149 p.423 (REJET)<br/>
Texte intégral
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE RENE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 1ER MARS 1977, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES, HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QU'UN MAGISTRAT, EN CONGE DE LONGUE DUREE, N'EXERCE AUCUNE FONCTION JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 679 PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE.
Source
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