Cass. crim., 20 février 1996, n° 95-81.826
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1996, 95-81.826, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 20 février 1996
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Action publique éteinte
- Pourvoi
- 95-81.826
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Contravention de police - Infraction à la règle du repos dominical.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt n 181 de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 10 février 1995, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 7 amendes de 6 000 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
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