Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 93-80.765

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 93-80.765, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

20 octobre 1993

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

93-80.765

Publication

Bulletin criminel 1993 N° 305 p. 767

Titrage officiel

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Remise en état des lieux - Bénéficiaire des travaux - Qualité - Appréciation - Moment.

Sommaire officiel

La remise en état des lieux prévu par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. Il n'importe que le prévenu ait perdu ultérieurement cette qualité (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 427

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-02-12, n° 84-90.276, inédit (rejet). A comparer : Chambre criminelle, 1985-11-18, Bulletin criminel 1985, n° 347, p. 909 (rejet).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... André,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 427 du Code pénal, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, violation de la loi et manque de base légale ;

Attendu qu'André X... est poursuivi pour avoir, en sa qualité de gérant de la société Glace-Service, utilisé le terrain donné à bail à ladite société, en méconnaissance des obligations légales en y plaçant une caravane et en y édifiant des constructions sans autorisation ;

Attendu que, pour écarter les prétentions du prévenu qui soutenait qu'il n'était plus gérant de la société et ne pouvait être tenu à la remise en état des lieux, la juridiction du second degré retient qu'André X... était gérant de la société au moment des faits et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il ait perdu cette qualité ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet la remise en état des lieux incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits ; qu'il n'importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale