Cass. crim., 22 février 1977, n° 76-92.006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1977, 76-92.006, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 22 février 1977
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 76-92.006
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68 P. 159
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi- Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat.
Références de titrage : * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire officiel
Est non recevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat de la partie condamnée (1).
Textes cités
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Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...(LILYANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 JUIN 1976 QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, QUE LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SIGNEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ;
QUE DANS CE DERNIER CAS LE POUVOIR EST ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AVOCAT AU BARREAU DE VERSAILLES QUI A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LILYANE X..., EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JUIN 1976 CONDAMNANT CELLE-CI POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, N'A PAS JUSTIFIE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE CET AVOCAT ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER LE POURVOI ;
QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI.
Source
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