Cass. crim., 22 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... JEAN, - Y... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 27 MAI 1982 QUI A CONDAMNE X... POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET Y... POUR RECEL QUALIFIE CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288 ET SUIVANTS, 292, 293 ET SUIVANTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE JURE DE JUGEMENT N° 3 Z... JACQUES NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECTIFICATION EN CE QUI CONCERNE CE JURE ;

ALORS QUE LES NEUF JURES DE JUGEMENT DOIVENT IMPERATIVEMENT ETRE TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE SESSION FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288 ET SUIVANTS, 292, 293 ET SUIVANTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ;

EN CE QUE LE JURE DE JUGEMENT N° 3, Z... JACQUES, NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE CE JURE ;

ALORS QUE LES NEUF JURES DE JUGEMENT DOIVENT IMPERATIVEMENT ETRE TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE SESSION FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QUE LE TROISIEME JURE DE JUGEMENT EST Z... JACQUES ;

QUE SI DANS LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION LE JURE TITULAIRE N° 26 PORTE LE NOM DE Z... GEORGES, L'AMBIGUITE SUR LE PRENOM EST SANS CONSEQUENCE SUR LE DROIT DE RECUSATION, DES LORS QU'IL N'Y A QU'UN SEUL JURE PORTANT LE PATRONYME D'Z... SUR LA LISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 349, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA QUESTION NUMERO 17 POSEE A LA COUR ET AU JURY INTERROGE CEUX-CI SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE A COMMIS UN DETOURNEMENT AU PREJUDICE DE A... MAURICE ET NICOLAS C... ;

ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT LES ACCUSES DEVANT LA COUR D'ASSISES NE MENTIONNE AUCUN DETOURNEMENT QUI AURAIT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE NICOLAS C..., QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST PRONONCEE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE SUR L'EXISTENCE D'UN CRIME QUI N'ETAIT PAS VISE PAR L'ACTE QUI DELIMITAIT SA SAISINE ;

ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE DIVERSES PERSONNES NOTAMMENT DE 36 VICTIMES NOMMEMENT DESIGNES DES D... D'ARGENT OU DES EFFETS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT A CHARGE DE LES RENDRE OU DE LE REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AMENES A REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A 36 QUESTIONS CORRESPONDANT AUX DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DES VICTIMES DESIGNEES DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ;

ATTENDU QU'EN PARTICULIER LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 17 AINSI POSEE : L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE A... MAURICE ET NICOLAS RENE DES D... D'ARGENT OU DES EFFETS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT A CHARGE DE LES RENDRE OU DE LES REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE ? ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION N'A PAS ETE MODIFIEE, LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 17 PRECISANT QUE LE DETOURNEMENT AVAIT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE DEUX VICTIMES AINSI QUE L'ANALYSENT LES MOTIFS DE L'ARRET DE RENVOI ET NON D'UNE SEULE, COMME L'INDIQUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ;

QU'EN PROCEDANT AINSI LE PRESIDENT N'A PAS AJOUTE UN FAIT NOUVEAU A CELUI QUI ETAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ET QUI CONCERNAIT LE DETOURNEMENT D'UNE UNIQUE SOMME D'ARGENT ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 349, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA QUESTION N° 1 (38) INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR LE POINT DE SAVOIR SI Y... EST COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE TOUT OU PARTIE DES FONDS DETOURNES AU MOYEN DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET QUALIFIES, FAITS COMMIS PAR LE NOTAIRE X... AU PREJUDICE DE 36 PARTIES CIVILES ;

ALORS QUE 1°) CHAQUE FAIT PRINCIPAL CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION DISTINCTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION SPECIALE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR ET LE JURY AVAIENT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A 36 QUESTIONS SPECIALES, VISANT CHACUNE UN FAIT PRINCIPAL CONSTITUTIF D'UN ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, COMMIS PAR LE NOTAIRE X... AU PREJUDICE DE CHACUNE DES 36 PARTIES CIVILES, ANCIENNES CLIENTES DE SON ETUDE ;

QUE, PAR SUITE, CHAQUE FAIT PRINCIPAL SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTITUTIF D'UN RECEL QUALIFIE EVENTUELLEMENT IMPUTABLE A Y... AU PREJUDICE DE CHACUNE DES 36 PARTIES CIVILES, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;

QUE DES LORS, DOIT ETRE ANNULE LE VERDICT FONDE SUR LA QUESTION N° 1 (38) ENTACHEE DE COMPLEXITE COMME VISANT L'ENSEMBLE DES FAITS PRINCIPAUX CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES ET DE RECELS QUALIFIES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMIS AU PREJUDICE DES 36 PARTIES CIVILES ;

ALORS QUE 2°), AU SURPLUS, LA QUESTION N° 1(38) VISE NECESSAIREMENT LE FAIT AYANT FAIT L'OBJET DE LA QUESTION N° 17, AYANT INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE NOTAIRE X... AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT AU PREJUDICE DE A... MAURICE ET NICOLAS C... ;

QUE, CEPENDANT, LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI NE FAIT MENTION D'AUCUN DETOURNEMENT COMMIS AU PREJUDICE DE RENE B..., DE SORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST PRONONCEE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE SUR UN FAIT NON VISE PAR L'ACTE DELIMITANT SA SAISINE ;

QUE, PAR SUITE, DOIT ETRE ANNULE LE VERDICT FONDE SUR LES QUESTIONS N° 17 ET N° 1 (38) ;

ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR SCIEMMENT RECELE PARTIE DES FONDS DETOURNES AU MOYEN DES ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES REPROCHES A X... ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA QUESTION POSEE DANS LE TERME DE L'ARRET DE RENVOI ET QUI NE PRECISE PAS DE QUELLE VICTIME EMANAIENT LES FONDS DETOURNES N'ENCOURT PAS LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LE RECEL QUALIFIE CONSTITUANT UNE INFRACTION DISTINCTE DE CELLE DES ABUS DE CONFIANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;

Source

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