Cass. crim., 5 mai 1994, n° 94-00.002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1994, 94-00.002, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 5 mai 1994
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité et non-lieu à statuer
- Pourvoi
- 94-00.002
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 171 p. 392
Titrage officiel
REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles.
Sommaire officiel
La demande en révision d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.
Textes cités
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Texte intégral
IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par :
- X...,
et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 novembre 1992, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la peine.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu les demandes susvisées ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que la demande en révision, qui concerne un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale, et n'est donc pas recevable ; la demande de suspension de l'exécution de la peine est dès lors sans objet ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande en révision IRRECEVABLE et la demande de suspension de l'exécution de la peine sans objet.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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