Cass. crim., 6 février 1996, n° 95-85.774

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-85.774, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 6 février 1996
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 95-85.774

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.

Textes cités

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AIT EL MOUDDEN Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale Allemande, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 4, 5-5 de la loi du 10 mars 1927, 729 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ;

Qu'ils sont dès lors irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;

Et attendu que la chambre d'accusation, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, était compétente ;

que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

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