Cass. crim., 6 juin 2012, n° 11-87.180

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 11-87.180, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 6 juin 2012
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 11-87.180
Publication: Bulletin criminel 2012, n° 145

Titrage officiel

JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Pouvoirs des juges - Relèvement d'office (non)

Références de titrage : JURIDICTION DE PROXIMITE - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non) DROITS DE LA DEFENSE - Juridiction de proximité - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non)

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; il s'ensuit que les juridictions ne sauraient les relever d'office

Textes cités

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Rapprochements officiels

Sur la présentation des exceptions tirées de la nullité, à peine de forclusion, avant toute défense au fond, devant les juridictions correctionnelles, qui ne sauraient les relever d'office, à rapprocher :Crim., 17 mars 1993, pourvoi n° 92-82.348, Bull. crim. 1993, n° 124 (cassation) ;Crim., 10 ctobre 2006, pourvoi n° 06-81.833, Bull. crim. 2006, n° 246 (cassation)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 24 mai 2011, qui a relaxé Mme Virginie X..., représentante légale de la société Endemol France, du chef de violation d'un arrêté de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 522, dernier alinéa, du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions ne sauraient les relever d'office ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement relève d'office l'irrégularité du procès-verbal de contravention, motif pris de l'incompétence de l'agent verbalisateur ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 24 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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