Cass. crim., 7 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT DE LA HAUTE-GARONNE -CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982 QUI, APRES RELAXE DE Y... JEAN-MICHEL DE X... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREVENU ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L436-1, R436-1, L434-4 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU Y... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUEE PAR LE REFUS D'AUDITION DES TEMOINS DEMANDEE LORS DE LA REUNION DU 14 OCTOBRE 1981 ET A, A CET EGARD, DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'A DEUX REPRISES LE COMITE S'ETAIT DEJA PRONONCE CONTRE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES PAR SUITE D'IRREGULARITES FORMELLES ;

QUE L'AFFAIRE REVENAIT POUR LA TROISIEME FOIS A LA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1981 ;

QUE LES FAITS ETAIENT CONNUS PAR LES ATTESTATIONS VERSEES ;

QU'IL S'AGISSAIT EVENTUELLEMENT D'APPRECIER LEUR GRAVITE ;

QU'APRES UNE INTERRUPTIOM DE SEANCE SOLLICITEE PAR LES DELEGUES POUR SE CONCERTER, UN VOTE DEFAVORABLE ETAIT PRIS PAR EUX, D'OU IL SUIT QU'ILS AVAIENT ESTIME ETRE SUFFISAMMENT INFORMES POUR S'OPPOSER AU LICENCIEMENT ;

QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE CAUSE AUX INTERESSES PAR LA MANOEUVRE PRETEE AU DOCTEUR Y... PAR LES PARTIES CIVILES ;

QU'IL APPARAIT AINSI, AU VU DES CIRCONSTANCES, QUE LES EMPLOYES LICENCIES AVAIENT ESSAYE DE RETARDER LA PROCEDURE, CE QUI NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHE, MAIS QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE ;

ALORS QUE C'EST AU COMITE ET A LUI SEUL QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER S'IL EST SUFFISAMMENT INFORME ET DE DECIDER S'IL Y LIEU DE FAIRE APPEL AU CONCOURS DE TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE BONNEMAISON ET SAINTIER, EMPLOYES D'UNE CLINIQUE OU ILS EXERCAIENT, A LA FOIS DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DELEGUES SYNDICAUX ET MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ONT COMMIS, LE 14 AOUT 1981, DES FAUTES PROFESSIONNELLES, ETRANGERES A LEURS MANDATS ;

QUE Y..., DIRECTEUR DE LA CLINIQUE, A ENGAGE, CONTRE EUX, DES PROCEDURES DE LICENCIEMENT ET A CONVOQUE LE COMITE D'ENTREPRISE, APPELE A SE PRONONCER SUR LES MESURES ENVISAGEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'APRES DEUX REUNIONS, ENTACHEES D'IRREGULARITES FORMELLES, ET AU COURS DESQUELLES DES VOTES DEFAVORABLES AVAIENT DEJA ETE EMIS, LES INTERESSES ONT, AU COURS D'UNE TROISIEME REUNION TENUE LE 14 OCTOBRE 1981, DEMANDE L'AUDITION DE ONZE TEMOINS ;

QUE Y... S'Y EST REFUSE ;

QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A EMIS UN NOUVEAU VOTE DEFAVORABLE AUX LICENCIEMENTS ;

QUE, CEPENDANT, CEUX-CI ONT ETE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION A ETE ULTERIEUREMENT CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DE TUTELLE ;

ATTENDU QUE, CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PAR DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES, SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, Y... A ETE RELAXE TANT PAR LES PREMIERS JUGES QUE PAR LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES MEMBRES DU COMITE ETAIENT PARFAITEMENT INFORMES DES FAITS, AU SURPLUS NON CONTESTES, REPROCHES AUX DEUX SALARIES, NOTAMMENT PAR LES ATTESTATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMISES ;

QU'EN PRESENTANT, POUR LA PREMIERE FOIS, LORS DE LA TROISIEME REUNION, UNE DEMANDE D'AUDITION DE TEMOINS, LES INTERESSES NE RECHERCHAIENT AUCUNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, MAIS USAIENT D'UNE MANOEUVRE VISANT A RETARDER LA SAISINE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QU'ENFIN S'ILS S'ETAIENT ESTIMES INSUFFISAMMENT INFORMES, LES MEMBRES DU COMITE AURAIENT ETE EN DROIT DE REFUSER DE SE PRONONCER SUR LES PROPOSITIONS DE LICENCIEMENTS ;

QU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, VOTE CONFORMEMENT A LA LOI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE PLEINEMENT INFORME AVANT D'ETRE APPELE A EMETTRE UN AVIS SUR UNE QUESTION DE SA COMPETENCE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUE L'AUDITION DE TEMOINS, QUI N'EST PAS PRESCRITE PAR LES TEXTES REGLEMENTANT LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ETAIT INUTILE ET QUE LA DEMARCHE EFFECTUEE PAR LES SALARIES CONCERNES ETAIT PUREMENT DILATOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDICAT DEMANDEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR Y... ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES CIRCONSTANCES DE FAIT CONCOMITANTES A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'IL AVAIT AGI AVEC TEMERITE ET MAUVAISE FOI EN ENGAGEANT DES POURSUITES MANIFESTEMENT INJUSTIFIEES ;

ALORS QUE L'ACTION TENDANT A FAIRE STATUER SUR L'EXERCICE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DE SES PREROGATIVES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE ;

ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, LE SYNDICAT DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE D'AVOIR DEMANDE A LA JURIDICTION PENALE DE DEFINIR, PAR LE BIAIS DU DELIT D'ENTRAVE, LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PREVENU, BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE RELAXE, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES PARTIES CIVILES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL Y A FAIT DROIT ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, CETTE DECISION N'EST NULLEMENT MOTIVEE PAR LE SEUL FAIT QUE LES PARTIES CIVILES ONT USE DU DROIT DE CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI LEUR EST RECONNU PAR LE CODE PRECITE ;

QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ENONCENT QUE LES PARTIES CIVILES, QUI NE POUVAIENT IGNORER LES CIRCONSTANCES DE FAIT ANTERIEURES ET CONCOMITANTES A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, ONT AGI AVEC TEMERITE ET MAUVAISE FOI EN ENGAGEANT DES POURSUITES PENALES MANIFESTEMENT INJUSTIFIEES, ET QUE Y... ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE MORAL AINSI SUBI ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Source

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