Cass. crim., 7 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE : B... ALI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR RELAXE DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER : D... AHMED, Y... EVELYNE, H... JACQUELINE EPOUSE C..., G... ZINA, F... JULES, E... ABDERRAHIM, X... RUDOLPHE ET Z... JULES, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE EN REPARATION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE AU NOM DE H... JACQUELINE EPOUSE C..., G... ZINA, F... JULES ET X... RUDOLPH ;

I - ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIES LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

II - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE F... JULES ;

III - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES AUTRES PREVENUS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE LA PREVENUE VAHL EPOUSE C..., QUOIQUE NON APPELANTE, POUVAIT BENEFICIER DE LA BONNE FOI AUX MOTIFS QUE L'AFFIRMATION D'UNE AGRESSION A L'EGARD D'UNE ETUDIANTE TUNISIENNE ET DE DEUX CAMEROUNAIS ETAIT FORMELLEMENT CORROBOREE PAR UNE CONFERENCE DE PRESSE FAITE PAR X... ET PAR LES DECLARATIONS DE E... QUI, A L'AUDIENCE, CONFIRMAIT L'EXISTENCE DE CETTE SCENE D'APRES LES CONFIDENCES DES VICTIMES ;

ALORS QUE L'AUTEUR DE CHAQUE FAIT DE PUBLICATION DOIT ETRE A MEME D'ETABLIR PAR SES PROPRES MOYENS LES FAITS JUSTIFICATIFS DE SA BONNE FOI (CASS A... 29 OCTOBRE 1953 DENIS), CE QUE N'A PU FAIRE LA DAME H... EPOUSE C... DEVANT LA COUR, PUISQUE NON APPELANTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE, A UNE DATE QU'IL SITUAIT LE 22 SANS EN PRECISER L'HEURE, E... SOUTENAIT QUE B... S'ETAIT LIVRE A UNE AGRESSION SUR UNE ETUDIANTE PROGRESSISTE DANS UN RESTAURANT DE LILLE, ET QUE SI L'ATTESTATION DE MZOUHISADNA QUI AURAIT ETE VICTIME DE CETTE AGRESSION DEVAIT ETRE ECARTEE, LES CONFIDENCES FAITES PAR CETTE JEUNE FILLE AU PREVENU ET RAPPORTEES PAR X... N'AVAIENT PAS ETE DEMENTIES ;

ALORS QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONCLUSIONS DE B... DEVANT LA COUR QU'IL APPORTE LA PREUVE QU'IL A ETE PLACE EN GARDE A VUE DU 22 JUIN 1977 A L'HEURE JUSQU'AU 23 JUIN 1977 DANS LA JOURNEE, DE SORTE QU'IL N'A PU PORTER DES COUPS A UNE ETUDIANTE PROGRESSISTE LE 22 JUIN 1977 DANS UN RESTAURANT DE LA VILLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE LA BONNE FOI DE X... NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE AUX MOTIFS QU'IL A ETE DEMONTRE QUE B... A ETE MELE ET CONDAMNE POUR DES VIOLENCES AVEC ARME ET QUE X... NE POUVAIT APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE DISQUALIFICATION CORRECTIONNELLE ;

ALORS QUE LA PUBLICATION INCRIMINEE FAISAIT ETAT DE TENTATIVE DE MEURTRE ET D'UNE DOUZAINE D'AGRESSIONS DU MEME TYPE IMPUTABLES A B... ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE LA DIVULGATION PAR ZINA G... D'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS MEME AMPLIFIES, NE DENOTE PAS UNE INTENTION DE MENER UNE CAMPAGNE SYSTEMATIQUE A L'EGARD DE B... ;

QUE LA DENONCIATION D'UNE AGRESSION DE DEUX ETUDIANTS CAMEROUNAIS ET D'UNE ETUDIANTE TUNISIENNE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NECESSAIREMENT CALOMNIEUSE ET DIFFAMATOIRE ;

QUE L'ALLUSION SELON LES DIRES D'UN AVOCAT A L'INTERDICTION DE SEJOUR DONT B... AURAIT ETE L'OBJET PEUT RESULTER D'UNE INTERPRETATION ERRONEE MAIS NON INTENTIONNELLE D'UNE CONDAMNATION POUR VIOLENCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE ;

ALORS QUE L'ECRIT INCRIMINE FAISAIT ETAT DE FAITS EXTREMEMENT GRAVES : COUPS DE COUTEAU, MENACES DE MORT ET D'ENLEVEMENT, VOL DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DISPARUS, AGRESSION D'ETUDIANTS CAMEROUNAIS ET D'UNE ETUDIANTE, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET ALORS QUE LA PREUVE DE TOUS CES FAITS N'A PAS ETE PARFAITE, COMPLETE ET CORRELATIVE AUX IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DANS TOUTE LEUR PORTEE (CASS A... 4 MARS 1971 - BULL A... N° 77 P198) ;

ALORS EN SECOND LIEU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUANT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR, LA BONNE FOI DONT LA PREUVE INCOMBE AU PREVENU, NE SAURAIT ETRE LEGALEMENT ADMISE PAR LES JUGES QU'AUTANT QU'ILS ENONCENT LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT ET QUE CES FAITS JUSTIFIENT CETTE CAUSE DE NON CULPABILITE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'AMPLIFICATION ET LA GENERALISATION SYSTEMATIQUES AINSI QUE LA PRESENTATION TENDANCIEUSE DE CERTAINS FAITS DIFFAMATOIRES REVELENT NON SEULEMENT L'INSUFFISANCE DES VERIFICATIONS PREALABLES MAIS AUSSI LE MANQUE D'OBJECTIVITE ET DE SINCERITE DU JOURNALISTE (CASS A... 12 JUIN 1978, BULL A... 1978 P489 N° 191) ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE L'ARTICLE DU 21 JUIN PUBLIE PAR EVELYNE Y... DANS LE JOURNAL AFRIQUE ASIE DU 25 JUILLET 1977 N'EST PAS NECESSAIREMENT MALVEILLANT, LA RELATION QUE B... A FINI LA SOIREE EN SE FAISANT LA MAIN SUR DES ETUDIANTS CAMEROUNAIS ETANT ATTESTEE PAR LES MEMBRES DU CSP ;

ALORS QU'AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET PAR L'ARTICLE 437 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QU'AUCUNE ATTESTATION ECRITE EMANANT D'UN MEMBRE DU CSP N'A ETE PRODUITE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE DEVANT LA COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET ALORS ENFIN QUE B... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'AVAIT JAMAIS FRAPPE D'ETUDIANTS CAMEROUNAIS ET QU'IL RESSORTAIT AU CONTRAIRE D'UNE PERSONNE DIGNE DE FOI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'IL SE TROUVAIT LE 21 JUIN 1977 VERS 18 HEURES, SUR LE TROTTOIR PRES DU FURET DU NORD EN TRAIN DE DISCUTER D'UNE FACON TRES PACIFIQUE AVEC DES ETUDIANTS CAMEROUNAIS ;

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QUE JULES CLAUWAERT POUVAIT INVOQUER SA BONNE FOI DU FAIT QUE L'ARTICLE DU 30 JUIN 1977 SE FAISAIT L'ECHO DES MEMES INCIDENTS AUXQUELS B... A ETE MELE ET RAPPORTES EN PARTICULIER PAR X... DANS UNE CONFERENCE DE PRESSE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'AGRESSION CONTRE DEUX ETUDIANTS CAMEROUNAIS ;

ALORS QUE L'ECRIT INCRIMINE FAISAIT ETAT DE FAITS DONT LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR X... ET ALORS QUE LE JOURNALISTE DOIT INFORMER LE PUBLIC AVEC PRUDENCE, IMPARTIALITE ET OBJECTIVITE ;

SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A ESTIME QUE LES ASSERTIONS PAR LESQUELLES LE TRACT SOULIGNAIT LES AGRESSIONS ET TENTATIVES DE MEURTRE COMMISES PAR B... AGENT DE LA DST ET FLIC TUNISIEN, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME FAITS DE MAUVAISE FOI DANS LE CONTEXTE DEFINI CI-DESSUS ;

ALORS QUE LA COUR A RELEVE QU'D... NIAIT ETRE LE SECRETAIRE DE L'UGET CSP RESPONSABLE DE LA DISTRIBUTION DU TRACT INCRIMINE DU 27 JUIN 1977 ET QU'IL N'AVAIT PAS CEPENDANT CONTESTE CETTE QUALITE DANS UNE PROCEDURE DISTINCTE DE VIOLENCES NI DANS LA CITATION PAR LAQUELLE IL A OFFERT DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, DE TELLES DENEGATIONS ETANT CONSTITUTIVES D'UNE MAUVAISE FOI CARACTERISEE ;

ALORS EN SECOND LIEU QU'IL N'A PAS ETABLI QUE B... AVAIT COMMIS UNE TENTATIVE DE MEURTRE PUISQUE LA COUR A DIT QUE LA PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR ;

QUE SI LE PREVENU PEUT DEMONTRER SA BONNE FOI PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, C'EST A LUI SEUL QU'INCOMBE CETTE PREUVE ;

QUE L'EXCEPTION DE BONNE FOI NE SAURAIT ETRE LEGALEMENT ACCUEILLIE PAR LES JUGES QU'AUTANT QU'ILS ENONCENT LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT ET QUE CES FAITS JUSTIFIENT CETTE EXCEPTION ;

ATTENDU QUE B... ALI A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE D..., H... JACQUELINE EPOUSE C..., Y... EVELYNE, Z... JULES ET G... ZINA, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DES QUOTIDIENS OU PERIODIQUES SPECIAL DERNIERE, AFRIQUE-ASIE, NORD-MATIN ET LIBERATION ET CONTRE E... ABDERRAHIM ET X... RUDOLP, PRIS EN TANT QUE DISTRIBUTEURS DE TRACTS, POUR AVOIR TENU A SON ENCONTRE UN CERTAIN NOMBRE D'ALLEGATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ;

ATTENDU QUE LES PERSONNES CI-DESSUS DENOMMEES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE TOUS LES PREVENUS, LA COUR A, D'UNE PART, FAIT BENEFICIER D..., VAHL EPOUSE C..., Y..., Z..., E... ET X... DU BENEFICE DE LA BONNE FOI ALORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUI INCOMBE A EUX SEULS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI, EN LEUR FAVEUR, DE CE FAIT JUSTIFICATIF ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE G... ZINA, QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS A CETTE FIN, ACCUEILLI CELLES-CI, A L'EVIDENCE DENUEES DE TOUTE PORTEE, PAR DES MOTIFS QUI LEUR SONT ETRANGERS ET QUI, DE SURCROIT, SONT DEPOURVUS DE TOUTE PERTINENCE ;

D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : I - SUR L'ACTION PUBLIQUE : CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

II - SUR L'ACTION CIVILE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 NOVEMBRE 1980, LES DISPOSITIONS CONCERNANT F... JULES ETANT EXCEPTEES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale