Cass. crim., 7 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS PETROLIERS (SAVPP) PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUIN 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE D'UNE PART CONTRE X... DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET FAUX EN ECRITURES, D'AUTRE PART, CONTRE A... DES CHEFS DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, FAUX EN ECRITURES ET USAGE ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU BENEFICE DE LEON X... ;

AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION QUE GASTON A..., CLIENT DE LA SOCIETE SAVPP, A DECLARE AVOIR REGLE A CELLE-CI LA SOMME DE 138297,81 FRANCS QU'IL LUI DEVAIT EN REMETTANT AU REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE LEON GRINSZTAIN, TROIS CHEQUES : QUE CE DERNIER, UN MOIS PLUS TARD, A DECLARE A A..., EN REPONSE A UNE DEMANDE DE CE DERNIER, QUE SA SOCIETE ACCEPTAIT DE LUI CONSENTIR UN PRET D'UN MONTANT EGAL AUX CHEQUES SUSVISES AU TAUX DE 8 % A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1977 ;

QU'A CETTE FIN, X..., AUX DIRES DE GASTON A..., A RESTITUE LES CHEQUES A CE DERNIER, QUE CES CHEQUES, EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE SAVPP, ETAIENT FRAPPES AU VERSO, DU CACHET COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE, ET ETAIENT REVETUS D'UNE SIGNATURE ;

QUE LE SIEUR A... A SUR L'INVITATION DU SIEUR X... PORTE LA MENTION D'ENDOS AU NOM DE DAME Z..., LAQUELLE A DONC PERCU LE MONTANT DES CHEQUES AVANT DE LE REVERSER DANS LA CAISSE DES ETABLISSEMENTS RAVE ;

QUE SI X... A CONTESTE ABSOLUMENT CETTE VERSION DES FAITS DONNEE PAR A..., IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONTESTATION A LAQUELLE X... A EVIDEMMENT INTERET, QUE LES DIRES DE A... DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME MENSONGES ;

QUE TOUTEFOIS, LA COUR ESTIME QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE, S'ILS PEUVENT LAISSER PLANER UN DOUTE SUR LE COMPORTEMENT DE X..., NE CONSTITUENT PAS DE CHARGES SUFFISANTES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QUI A TOUJOURS NIE S'ETRE RENDU COUPABLE DES FAITS DENONCES PAR LA SAVPP ;

QU'IL CONVIENT DONC DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, AUCUNE INFRACTION NE POUVANT ETRE RETENUE CONTRE X... ;

ALORS QUE, LA COUR QUI, TENANT POUR ACQUIS QUE X..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE SAVPP, A RESTITUE A A..., DEBITEUR DE CETTE SOCIETE, TROIS CHEQUES QU'IL AVAIT EMIS EN REGLEMENT DE SOLDE DU A CELLE-CI ET A, PAR UNE SUCCESSION D'OPERATIONS FINANCIERES COMPLEXES, ACCORDE AU NOM DE LA SAVPP, DES PRETS SANS QU'IL SOIT ETABLI NI MEME RECHERCHE QUE CETTE SOCIETE AIT DONNE SON CONSENTEMENT A DE TELLES OPERATIONS, N'A PAS DES LORS JUSTIFIE LA DECISION DE NON-LIEU EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS QUI FAISAIENT APPARAITRE QUE X..., MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE, AVAIT DISPOSE FRAUDULEUSEMENT DE SOMMES QU'IL ETAIT CHARGE DE LUI REMETTRE, CE QUI ETAIT CONSTITUTIF D'ABUS DE CONFIANCE ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE NON-LIEU DU CHEF DE FALSIFICATION DE CHEQUES RENDU AU PROFIT DE GASTON A... ;

AU MOTIF QU'EN DEPIT DES VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DE A..., LA COUR ESTIME, NONOBSTANT LES REQUISITIONS CONTRAIRES DU MINISTERE PUBLIC ET LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A GASTON A..., D'AVOIR, EN PORTANT SUR CHACUN DES CHEQUES, UN ENDOS A L'ORDRE DE DAME Z..., FALSIFIE LESDITS CHEQUES DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'INTERESSE A EU CONSCIENCE DU CARACTERE FALLACIEUX DE LA SIGNATURE DES ENDOS ET DES CONDITIONS FRAUDULEUSES DANS LESQUELLES LES CACHETS DE LA SAVPP AVAIENT ETE APPOSES AU VERSO DES CHEQUES ;

ALORS QUE LA COUR QUI TOUT EN RELEVANT LES NOMBREUSES VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DE A..., DECLARE NON CONSTITUEE LA PREVENTION DE FALSIFICATION DE CHEQUES MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE A... AIT EU CONNAISSANCE DU CARACTERE FALLACIEUX DE LA SIGNATURE DES ENDOS FIGURANT SUR CES CHEQUES SANS REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR QUE LES CONDITIONS POUR LE MOINS CURIEUSES D'OCTROI DU PRET A A... DE MEME QUE L'ENSEMBLE DES PRECAUTIONS PRISES PAR CE DERNIER POUR ENCAISSER LE PLUS DISCRETEMENT POSSIBLE LE MONTANT DES CHEQUES LITIGIEUX, PERMETTAIENT NECESSAIREMENT D'ETABLIR QUE A... SAVAIT QUE CE PRET NE LUI ETAIT NULLEMENT CONSENTI PAR LA SAVPP ET POUVAIT SOUPCONNER LE CARACTERE FRAUDULEUX DES ENDOS FIGURANT SUR LES CHEQUES, N'A PAS DES LORS, PERMIS A SA DECISION DE SATISFAIRE EN LA FORME LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE, ET D'AUTRE PART, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES, EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS CARACTERISEES, A LA CHARGE DE X... ET DE A..., LES INFRACTIONS VISEES PAR LA PLAINTE ;

ATTENDU QUE LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES EN CE QU'ILS SE LIMITENT A DISCUTER LA VALEUR DES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT RETENUS PAR LES JUGES, NE CONTIENNENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ET QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Source

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