Cass. crim., 7 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, AUX MOTIFS QUE LES IRRADIATIONS DONT LE DEMANDEUR A ETE ATTEINT DEVAIENT ETRE ATTRIBUEES A DES ERREURS DANS L'UTILISATION DU MATERIEL ;

QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE SECURITE PAR L'ADMINISTRATION AVAIT PU, JUSQU'EN 1973, CAUSER UN PREJUDICE AU DEMANDEUR ;

QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FOURNI A CELUI-CI LES MEILLEURS APPAREILS, AVEC LESQUELS IL POUVAIT EXERCER SON ART SANS DANGER, A CONDITION D'OBSERVER LES REGLES DE SECURITE ;

QUE LA QUESTION DE L'ABSENCE DE MATERIEL DE RADIOLOGIE LOURD, A POSTE FIXE, SE SITUE HORS DU CHAMP DE L'ACTION PENALE, LE REFUS OPPOSE A LA RECLAMATION DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'ATTRIBUTION A SON SERVICE D'UN EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE LOURD ET A POSTE FIXE PROCEDANT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT LES CONSEQUENCES NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES QU'EN FONCTION DES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION, ET NE POUVAIT ETRE SOURCE D'UNE RESPONSABILITE PENALE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'APPLIQUER ;

QU'AUCUN EXAMEN TECHNIQUE DETERMINANT N'AVAIT PU ETRE SERIEUSEMENT MIS EN OEUVRE EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DE L'APPAREIL, LES SCELLES AYANT ETE ALTERES ;

QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SYSTEME DE REDUCTION AUTOMATIQUE DE L'OUVERTURE DU DIAPHRAGME EN CAS DE RADIOSCOPIE EUT ETE DEFECTUEUX A L'EPOQUE OU S'ETAIENT PRODUITES LES IRRADIATIONS INCRIMINEES ;

QU'IL EST CONSTANT QUE LES REGLES DE SECURITE RELATIVES A LA PROTECTION DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;

QU'IL EST DOUTEUX QUE CES IRREGULARITES FUSSENT A L'ORIGINE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR LE DEMANDEUR ;

QUE L'ACTIVITE OPERATOIRE DE CELUI-CI AVAIT ETE CONSIDERABLE ;

QUE LES EXPERTS X... INSISTE SUR LE FAIT QU'IL AVAIT DE FACON NON INHABITUELLE, NEGLIGE DE PORTER LE TABLIER DE PLOMB MIS A SA DISPOSITION ET QUI LUI AURAIT ASSURE UNE PROTECTION EFFICACE ;

QU'AVEC UN RETARD INDENIABLE APPRECIE PAR LES EXPERTS A NEUF MOIS, LA DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER AVAIT PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE RELEVES DOSIMETRIQUES MENSUELS POUR TOUT LE PERSONNEL EXPOSE A DES RADIATIONS IONISANTES ;

QUE CERTAINS DE CES RELEVES CONCERNANT LE DEMANDEUR ET DEUX DE SES COLLABORATEURS S'ETAIENT REVELES INQUIETANTS ;

QUE LES EXPERTS X... NOTE QUE CE RETARD AVAIT ENTRAINE POUR LE DEMANDEUR UN RETARD A LA PERCEPTION REELLE DES RISQUES QU'IL COURAIT, MAIS QU'APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE CES RISQUES, IL AVAIT CONTINUE A SUBIR DES IRRADIATIONS ANORMALES ;

QUE CES EXPERTS X... EXPRESSEMENT ECRIT QUE LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME A SE MUNIR D'UNE PROTECTION INDIVIDUELLE ETAIT LA CAUSE DE SON IRRADIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE FAUTE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, QUEL QUE SOIT SON AUTEUR, CONSTITUE UNE FAUTE PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EN SORTE QUE L'ARRET QUI S'EST REFUSE A EXAMINER LA FAUTE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ET TIREE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS PAR SON EMPLOYEUR A SA DISPOSITION UN MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE SANS DANGER, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE SON ACTIVITE OPERATOIRE, N'A PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, ALORS QUE, DE SECONDE PART, EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'INOBSERVATION DES REGLES DE SECURITE PAR L'ADMINISTRATION AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU DEMANDEUR, AYANT ENTRAINE NOTAMMENT UN RETARD A LA PERCEPTION REELLE DES RISQUES QUE COURAIT CE DERNIER, TOUT EN AFFIRMANT QU'IL ETAIT DOUTEUX QUE CES IRREGULARITES FUSSENT A L'ORIGINE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, NE SATISFAISANT PAS AINSI AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SOULIGNAIT QU'A SUPPOSER QU'IL EUT COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE EN NE METTANT PAS TOUJOURS LE TABLIER DE PROTECTION, LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EXCLUSIF DES FAUTES COMMISES PAR LA DIRECTION HOSPITALIERE, CE QUI POUVAIT ENTRAINER EVENTUELLEMENT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI FAISAIT VALOIR QUE COURVOISIER LUI-MEME AVAIT PARFAITEMENT ADMIS LE MAUVAIS ETAT DU CURSEUR DE SELECTION DES DIAPHRAGMES PERMETTANT ACCIDENTELLEMENT D'UTILISER EN RADIOSCOPIE LE DIAPHRAGME 23 OU 43 ;

QUE LES SCELLES AVAIENT ETE BRISES ET LE CURSEUR REPARE ;

QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI L'APPAREIL N'AVAIT PAS ETE ENTRE LA SAISIE ET L'EXPERTISE MODIFIE POUR LE DOTER D'UN CURSEUR AUTOMATIQUE ;

QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER EVENTUELLEMENT SI, DES L'ORIGINE, LE CURSEUR AVAIT ETE DOTE DE L'AUTOMATISME, ET SI CET AUTOMATISME AVAIT PU TOMBER EN PANNE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES, EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, OBJET DE LA PLAINTE, ET QU'IL ETAIT INUTILE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS DE PRETENDUS DEFAUTS DE MOTIFS ET DE REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

Source

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