Cass. crim., 9 février 1971, n° 70-90.870

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1971, 70-90.870, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

9 février 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

70-90.870

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 43 P. 112

Titrage officiel

CASSATION - Qualité - Personne étrangère au procès (non) - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Personne devant être inculpée.

Sommaire officiel

Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Dès lors, lorsque la Chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu a ordonné un supplément d'information à l'effet d'inculper un individu, celui-ci n'a pas qualité pour se pourvoir contre cet arrêt (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-06 Bulletin Criminel 1954 N. 163 p.279 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-11 Bulletin Criminel 1956 N. 364 p.672 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-08 Bulletin Criminel 1958 N. 603 p.1063 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-03-01 Bulletin Criminel 1967 N. 83 (3) p.197 (IRRECEVABILITE)<br/>

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... DIT Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1970, QUI STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR Z... (ABRAHAM), AU NOM DE LA SOCIETE Z..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET D'INCULPER LEDIT X..., DIT Y..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 4 MAI 1970 QUI, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A ORDONNE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR CE POURVOI ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION, LE 2 MARS 1970, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 13 JANVIER 1970, N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES ;

QU'IL N'A DONC AUCUNE QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRET CONTRE LEQUEL IL S'EST POURVU ;

DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X..., DIT Y...

Source

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