Cass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.865
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1994, 93-82.865, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 9 mars 1994
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 93-82.865
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 94 p. 206
Titrage officiel
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation volontaire de véhicule - Bien commun - Effet.
Sommaire officiel
Les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Code pénal nouveau sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un bien mobilier ou immobilier dont elle n'est pas l'unique propriétaire. Tel est le cas d'un véhicule appartenant à la communauté de biens existant entre le prévenu et son conjoint. (1).
Textes cités
- Code pénal, article 322-1
- Ancien code pénal, article 434
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-01-20, Bulletin criminel 1981, n° 27, p. 87 (cassation partielle).
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1993, qui, pour destruction ou détérioration d'un objet mobilier en l'espèce un véhicule automobile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal :
Attendu que pour déclarer Patrick X... coupable du délit poursuivi, l'arrêt attaqué énonce que c'est à la suite d'une manoeuvre volontaire qu'a été endommagé le véhicule automobile, bien de communauté ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
Qu'en effet les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Code pénal nouveau, sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un objet mobilier ou un bien immobilier dont il n'est pas l'unique propriétaire ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Source
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