Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 22-86.280

Juridiction

Cour de cassation — Chambre criminelle

Date

9 novembre 2022

Pourvoi

22-86.280

Publication

Publié au Bulletin

ECLI

ECLI:FR:CCASS:2022:CR10938

Texte intégral

N° N 22-86.280 N

N° 10938

JL3

9 NOVEMBRE 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022

__________

Par ordonnance n° 30573 en date du 8 mars 2022, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale, a constaté la déchéance du pourvoi que M. [N] [R] avait formé contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel d'Aux-en-Provence en date du 18 décembre 2020.

Dès lors, le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait, le 5 novembre 2021, le droit de se pouvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.

EN CONSEQUENCE, le président de la chambre criminelle, par application de l'article 567-1 du code de procédure pénale,

DECLARE, le pourvoi non admis.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale