Article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs

Texte officiel

Le régime de justification semestrielle prévu au sixième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.

Code

Code de la justice pénale des mineurs

Section

Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits

Version

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000054527396

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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