Article 172 du code de procédure pénale
- Section
- Section 10 : Des nullités de l'information
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575773
Texte officiel
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.
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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 172 du code de procédure pénale
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2017, n° 17-81.016 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2015, n° 14-82.019 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2015, n° 14-84.809 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2014, n° 14-82.684 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2014, n° 13-80.474 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-82.865 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-85.779 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.724 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2005, n° 04-86.768 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2004, n° 04-84.922 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 00-84.189 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2000, n° 00-81.334 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 février 2000, n° 99-85.573 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 1997, n° 96-82.509 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 1996, n° 95-81.366 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 1996, n° 95-84.041 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.
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