Code de procédure pénale
1417 articles du code de procédure pénale en texte officiel, classés par section dans l’ordre des numéros. Chaque page reproduit l’article de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et liste les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.
- 1417articles publiés
- 499en vigueur, dont 497 à l’abrogation programmée
- 918hors vigueur (dernière version lue)
- 42sections de la base LEGI
Plan et articles
Articles par tranche de numéros ; intitulés de section de la base LEGI.
Articles 1 à 99284 articles
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Article 1L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-1Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-2Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-3Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-4Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-5Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-6Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-7En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-8Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-9Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-10Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-11Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-12Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-13Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-14Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-15Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-16Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-17Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-18Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-19En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-20Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-21Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-21-1Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-22Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-23Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-24Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 2-25Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 3L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 4L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 4-1L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 5La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 5-1Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 6L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 6-1Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 7L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 8L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 9L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 9-1Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 9-2Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 9-3Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 10Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle…Abrogation différée au 1er janvier 2027
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
- Article 10-1A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 10-1-1Outre le cas prévu au 1° de l'article 10-2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen…
Sous-titre III : Des droits des victimes
- Article 10-2Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 10-3Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 10-4A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 10-5Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 10-5-1Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 10-6A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Article 11Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 11-1Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 11-2I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 11-2-1Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 11-3Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Dispositions générales
- Article 12La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 12-1Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 13La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 14Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-1Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-2Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-3Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-3-1Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-3-1-1Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-3-2En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-3-2-1En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-3-2-2En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par…Entrée en vigueur le 1er janvier 2027
- Article 15-3-3Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-3-4Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal, lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-4I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-5Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 15-6Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Article 16Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 16-1Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 16-2Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article précédent, l'officier de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 16-3La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 17Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 18Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 19Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 19-1La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : Des agents de police judiciaire
- Article 20Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire : 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 20-1Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A, les fonctionnaires de la police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 21Sont agents de police judiciaire adjoints : 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 21-1Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 21-2Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 4 : Des assistants d'enquête
Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
- Article 22Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 23Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 24Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 27Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
- Article 28Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 28-1I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 28-1-1I.-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 28-2I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 28-3I.-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés
- Article 29Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 29-1Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
Section 1 : Dispositions générales
- Article 31Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 32Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 33Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
- Article 34Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 35Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 36Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 37Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 38Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- Article 39Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire. Il représente…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 39-1En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 39-2Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 39-3Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 39-4Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 40Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 40-1Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 40-2Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 40-3Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 40-4Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 40-4-1La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 40-5En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-1S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-1-2I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-1-3Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-2Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-3La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions. La durée de la privation du permis de conduire ou du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-3-1En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-4Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-5Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 41-6Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 42Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 43Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 43-1Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 44Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 44-1Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
- Article 45Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 46En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 47S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 48S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Chapitre III : Du juge d'instruction
- Article 49Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III. Il ne peut, à peine de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 50Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 51Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 52Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 52-1Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque département. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Article 53Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 54En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 55Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 55-1L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 56Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 56-1Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 56-1-1Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 56-1-2Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 56-2Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 56-3Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 56-4I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 56-5Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 57Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 57-1Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 58Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 59Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 59-1Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 60S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 60-1Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 60-1-1Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 60-1-2A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 60-2Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 60-3Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 61L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 61-1Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 61-2Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 61-3Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 62Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 62-1Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 62-2La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 62-3La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-1La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-2I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-3Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-3-1Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-4L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-4-1A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-4-2La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-4-2-1Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-4-3L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-4-3-1Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-4-4Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-4-5Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-5La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-6Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-7Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-8A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 63-9Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 64I.-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 64-1Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 65Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 66Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 67Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 68L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 69Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 70Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 72Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 73Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 74En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 74-1Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 74-2Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- Article 75Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 75-1Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 75-2L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 75-3La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 76Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 76-1L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 76-2Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 76-3L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 77Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 77-1S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 77-1-1Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 77-1-2Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 77-1-3Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 77-2I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 77-3La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 77-4Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
- Article 78-1L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-2Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-2-1Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-2-2I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-2-3Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-2-4I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-2-5Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-2-6I. - Aux seules fins de lutter contre les infractions prévues aux 3°, 5°, 11°, 12°, 13°, 18° et 19° de l'article 706-73 et aux 6°, 8° et…
- Article 78-3Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-3-1I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-4La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-5Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-6Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 78-7Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Dispositions générales
- Article 79L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 80I.-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 80-1Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 80-1-1Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 80-2Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 80-3Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 80-4Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 80-5Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 81Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 81-1Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 82Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 82-1Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 82-2Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 82-3Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 83Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 83-1Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 83-2En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 84Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 84-1Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- Article 85Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 86Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 87La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 88Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 88-1La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 88-2Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 89Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 89-1Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 90Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52, il rend, après réquisitions du ministère public, une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 90-1En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 91Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 91-1En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
- Article 92Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 93Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 93-1Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 94Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 95Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 96Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 97Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 97-1L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 97-2Si les nécessités de l'information relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 98Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 99Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 99-1Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 99-2Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 99-3Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 99-4Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 99-5Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Articles 100 à 199207 articles
Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Article 100En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 100-1La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 100-2Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 100-3Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 100-4Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 100-5Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 100-6Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 100-7Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 100-8Lorsqu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques concerne une adresse de communication qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article 101Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 102Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 103Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 105Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 106Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 107Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 108Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 109Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 110La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 112Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 113Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 2 : Du témoin assisté
- Article 113-1Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 113-2Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 113-3Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 113-4Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 113-5Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 113-6A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 113-7Le témoin assisté ne prête pas serment.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 113-8S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Article 114Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 114-1Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 115Chaque partie peut, à tout moment de l'information, faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 116Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 116-1En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 117Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 118S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 119Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 120Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 120-1Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 121Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107. S'il est fait appel…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
- Article 122Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 123Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 124Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 125Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution. Il est procédé dans les mêmes…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 126Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 127Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 128Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 129Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 130Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 130-1En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 131Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 133La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 133-1Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 134L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 135En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 135-1La personne découverte en vertu d'un mandat de recherche est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 135-2Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, il est procédé selon les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 135-3Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 136L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Article 137Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 137-1La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 137-1-1Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 137-2Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 137-3Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 137-4Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Article 138Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 138-1Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 138-2En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 138-3En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 139La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 140La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 141-1Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 141-2Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 141-3Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 141-4Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 141-5Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-1Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-2La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-3Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-4Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Article 142-5L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-6L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-6-1En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-7L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Au cours de l'instruction, elle peut être prolongée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-8Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-9Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-10En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-11L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-12Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-12-1Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 142-13Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 2 : De la détention provisoire
- Article 143-1Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 144La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 144-1La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 144-2Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1,144,144-1,145-2,145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145-1En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145-1-1Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction : 1° Des délits commis…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145-2En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145-3Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145-4Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145-4-1Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145-4-2Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 145-5Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 146S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 147En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 147-1En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-1La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-1-1Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-2Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-3Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-4A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-5En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-6Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-7Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 148-8Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions des articles 140, troisième…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention
- Article 149Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 149-1La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 149-2Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 149-3Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 149-4La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 150La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 8 : Des commissions rogatoires
- Article 151Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 152Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 153Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 154Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 154-1Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 154-2Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 9 : De l'expertise
- Article 156Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 157Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 157-1Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 157-2L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 157-3En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 158La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 159Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 160Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 161Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. Si des raisons particulières l'exigent, ce…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 161-1Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 161-2Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 162Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 163Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 164Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 165Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 166Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 167Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 167-1Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 167-2Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 168Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 169Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 169-1Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 10 : Des nullités de l'information
- Article 170En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 170-1Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 171Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 172La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 173S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 173-1Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 174Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 174-1Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Article 175Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 175-1La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 175-2En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 176Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 177Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 177-1Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 177-2Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 177-3Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 178Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 179Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 179-1Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 179-2Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 180Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 180-1Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 180-2Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 180-3Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 181Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 181-1S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 181-2Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 182Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 183Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté et les ordonnances de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 183-1A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 184Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
- Article 185Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 186Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 186-1Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. En outre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 186-2En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 186-3La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 186-4En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 186-5Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 187Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 187-1En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 187-2La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 187-3Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
- Article 188La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 189Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 190Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Dispositions générales
- Article 191Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. Cette juridiction est composée d'un président de chambre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 192Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 193La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 194Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 194-1Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 195Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 196Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l'instruction, des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 197Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 197-1En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 198Les parties et leurs avocats sont admis, jusqu'au jour de l'audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 199Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Articles 200 à 2999 articles
Section 1 : Dispositions générales
- Article 200Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 201La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 202Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 203Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 204La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 205Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 206Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 207Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 207-1Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide, dans les…Abrogation différée au 1er janvier 2029