Codes · Code de procédure pénale Code de procédure pénale 86 articles du code de procédure pénale en texte officiel, classés par section dans l’ordre des numéros. Chaque page reproduit l’article de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et liste les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Chapitre II : De l'enquête préliminaire Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Sous-section 2 : De la détention provisoire Section 8 : Des commissions rogatoires Section 9 : De l'expertise Section 10 : Des nullités de l'information Section 11 : Des ordonnances de règlement Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Section 1 : Dispositions générales Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Section 2 : Délais et formes de l'appel Sous-titre II : De la cour criminelle départementale Paragraphe 1er : Dispositions générales Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Paragraphe 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : De l'opposition Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels Section 3 : De la procédure en cas d'appel Section 1 : Dispositions générales Section 1 bis : De la libération sous contrainte Section 4 : Des réductions de peines Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres Titre III : De la libération conditionnelle Titre VIII : Du casier judiciaire Tous les codes · Infractions pénales · Jurisprudence pénale