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Code de procédure pénale

1417 articles du code de procédure pénale en texte officiel, classés par section dans l’ordre des numéros. Chaque page reproduit l’article de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et liste les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.

  • 1417articles publiés
  • 499en vigueur, dont 497 à l’abrogation programmée
  • 918hors vigueur (dernière version lue)
  • 42sections de la base LEGI

Plan et articles

Articles par tranche de numéros ; intitulés de section de la base LEGI.

Articles 1 à 99284 articles

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales

Sous-titre III : Des droits des victimes

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Section 3 : Des agents de police judiciaire

Section 4 : Des assistants d'enquête

Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres

Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Section 3 : Des attributions du procureur de la République

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Chapitre III : Du juge d'instruction

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Articles 100 à 199207 articles

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Du témoin assisté

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Sous-section 2 : De la détention provisoire

Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention

Section 8 : Des commissions rogatoires

Section 9 : De l'expertise

Section 10 : Des nullités de l'information

Section 11 : Des ordonnances de règlement

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

Section 1 : Dispositions générales

Articles 200 à 2999 articles

Section 1 : Dispositions générales

Source

Base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), Licence Ouverte, lue le 8 novembre 2026.

Voir aussi