Article 222-20-1 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Version

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000051876985

Texte officiel

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-20-1 du code pénal

• Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.434 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-84.329 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 janvier 2008, n° 06-81.027 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.495 · Cassation
• Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-86.417 · Cassation
• Cass. crim., 23 octobre 2018, n° 17-85.406 · Rejet
• Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 17-81.728 · Rejet
• Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.072 · Cassation partielle
• Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-86.882 · Rejet
• Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-81.145 · Rejet
• Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-87.283 · Rejet
• Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-83.420 · Rejet
• Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-84.814 · Rejet
• Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.512 · Rejet
• Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-86.701 · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi
• Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-86.983 · Rejet
• Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 13-85.288 · Rejet
• Cass. crim., 3 septembre 2014, n° 13-85.722 · Rejet
• Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-83.160 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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