Article 222-33-2-2 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 3 bis : Du harcèlement moral
Version: Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000049312743

Texte officiel

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-33-2-2 du code pénal

Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-86.042 · Rejet
Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 23-86.650 · Cassation
Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 19-83.302 · Rejet
Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-85.870 · Cassation
Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-85.965 · Rejet
Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 19-82.471 · Rejet
Cass. crim., 25 mars 2020, n° 19-82.123 · Cassation
Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.178 · Cassation
Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 17-84.032 · Rejet
Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-85.040 · Rejet
Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 16-85.888 · Rejet
Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-86.509 · Rejet
Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.719 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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