Article 223-6 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

Version

Version en vigueur depuis le 6 août 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000037289588

Texte officiel

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 223-6 du code pénal

• Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355 · Cassation partielle et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 mai 2015, n° 13-83.191 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 12-80.793 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-80.447 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 novembre 2010, n° 09-87.375 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.611 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 avril 2005, n° 04-82.895 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 septembre 2003, n° 03-80.524 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 septembre 2003, n° 03-83.074 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-81.592 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 mars 2000, n° 98-87.496 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 98-85.051 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 96-85.230 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 octobre 1997, n° 94-84.801 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 septembre 1997, n° 96-84.972 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 26 mars 1997, n° 95-81.439 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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