Article 225-14 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.
Version: Version en vigueur depuis le 11 avril 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000049398082

Texte officiel

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 225-14 du code pénal

Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-80.896 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-82.807 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-80.787 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 avril 2005, n° 03-83.452 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 avril 2003, n° 02-82.971 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.194 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 décembre 2001, n° 00-87.280 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 février 1998, n° 96-84.997 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420 · Cassation
Cass. crim., 25 janvier 2022, n° 21-81.032 · Rejet
Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.768 · Cassation
Cass. crim., 7 avril 2021, n° 19-84.808 · Rejet
Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-83.477 · Cassation
Cass. crim., 25 juin 2019, n° 17-86.204 · Rejet
Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 18-81.817 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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