Atteinte a la dignite de la personne : Cass. crim., 23 avril 2003, n° 02-82.971
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-82.971, Publié au bulletin
Mots-clés
- Atteinte a la dignite de la personne
- Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne
- Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine
- Personne vulnérable ou dépendante
- Éléments constitutifs
- Code pénal, article 225-14
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-82.971
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 85 p. 334
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-82.971, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte a la dignite de la personne ; Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne ; Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ; Personne vulnérable ou dépendante ; Éléments constitutifs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 225-14 du Code pénal, l'arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés d'un magasin dont elle était directrice, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, retient que, ceux-ci étant de nationalité française et titulaires d'un contrat de travail ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis-à-vis de leur employeur. Prononce par des motifs contradictoires le même arrêt qui, après avoir constaté que la prévenue aurait fait subir à certains salariés des violences, brimades, injures et autres vexations, énonce que ces violences physiques et morales, si elles témoignent d'un comportement critiquable à l'égard de ceux-ci, ne caractérisent pas une atteinte à la dignité humaine mais relèvent plutôt d'un mode paternaliste de gestion (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 10 décembre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes (numéro d’infraction NATINF 11702)
- Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes (numéro d’infraction NATINF 11703)
- Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes (numéro d’infraction NATINF 11705)
- Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes (numéro d’infraction NATINF 11706)
- Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes (numéro d’infraction NATINF 23786)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 avril 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 85 p. 334
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-82.971
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-12-11, Bulletin criminel 2001, n° 256, p. 846 (cassation partielle).<br/>
Titrage officiel
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Personne vulnérable ou dépendante - Eléments constitutifs.
Sommaire officiel
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 225-14 du Code pénal, l'arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés d'un magasin dont elle était directrice, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, retient que, ceux-ci étant de nationalité française et titulaires d'un contrat de travail ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis-à-vis de leur employeur. Prononce par des motifs contradictoires le même arrêt qui, après avoir constaté que la prévenue aurait fait subir à certains salariés des violences, brimades, injures et autres vexations, énonce que ces violences physiques et morales, si elles témoignent d'un comportement critiquable à l'égard de ceux-ci, ne caractérisent pas une atteinte à la dignité humaine mais relèvent plutôt d'un mode paternaliste de gestion (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 225-14 · sur ce site
- Code pénal, article 225-15 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-12-11, Bulletin criminel 2001, n° 256, p. 846 (cassation partielle).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2001, qui a relaxé Elizabeth X..., épouse Y..., du chef de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-14, 225-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Elisabeth Y..., directrice d'un magasin à grande surface, a été poursuivie sur le fondement de l'article 225-14 du Code pénal, pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ;
12Attendu que, pour relaxer la prévenue, les juges, après avoir énoncé que plusieurs salariés s'étaient plaints d'avoir subi de sa part, au cours de leur travail, et notamment en présence de clients, des actes de violence, brimades, injures et autres vexations, retiennent que les plaignants, étant de nationalité française et titulaires d'un contrat de travail, ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis à vis de leur employeur, même si la conjoncture économique rendait leur choix de rompre leur contrat plus difficile et même si certains étaient plus fragiles ; qu'ils ajoutent que les violences physiques et morales, si elles témoignent d'un comportement critiquable à l'égard des salariés, ne caractérisent pas une atteinte à la dignité humaine, mais relèvent plutôt d'un mode paternaliste de gestion non pénalement punissable ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants s'agissant de la situation de vulnérabilité et de dépendance des victimes, et contradictoires s'agissant de la compatibilité des conditions de travail avec la dignité humaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs,
16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 10 décembre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
21Avocat général : Mme Commaret ;
22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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