Article 226-4 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Version

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000047899987

Texte officiel

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 226-4 du code pénal

• Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.400 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 2 mars 2016, n° 14-83.063 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 juin 2010, n° 10-82.039 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 octobre 2006, n° 06-80.680 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-81.186 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 novembre 1996, n° 96-80.223 · REJET · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 novembre 1996, n° 95-85.118 · REJET · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-83.735 · Irrecevabilité et cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.141 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916 · Cassation
• Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.132 · Cassation
• Cass. crim., 29 juin 2021, n° 19-83.192 · Rejet
• Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-87.656 · Rejet
• Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-86.836 · Rejet
• Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-85.108 · Rejet
• Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.515 · Rejet
• Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.215 · Rejet
• Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-81.672 · Rejet
• Cass. crim., 18 décembre 2013, n° 12-86.340 · Rejet
• Cass. crim., 11 juin 2013, n° 11-88.542 · Renvoi

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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