Article 314-4 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'abus de confiance
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418220

Texte officiel

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 314-4 du code pénal

Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 16-80.178 · Cassation partielle
Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.189 · Cassation partielle
Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-85.720 · Rejet
Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-85.721 · Rejet
Cass. crim., 11 mai 2010, n° 09-87.094 · Irrecevabilite
Cass. crim., 6 janvier 2004, n° 02-87.874 · Irrecevabilité
Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 02-88.342 · Rejet
Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.454 · Rejet
Cass. crim., 21 mars 2001, n° 00-82.216 · Irrecevabilité
Cass. crim., 18 octobre 2000, n° 00-82.132 · Rejet
Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-85.454 · Rejet
Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.134 · Rejet
Cass. crim., 28 octobre 1997, n° 97-82.509 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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