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Demande d’aménagement de peine avant mise à exécution

Requête du condamné libre, ou exécutant déjà une peine en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique, au juge de l’application des peines compétent, pour l’aménagement ou la conversion d’un emprisonnement avant sa mise à exécution : procédure de l’article 723-15 du Code de procédure pénale, ou saisine directe pour un emprisonnement résultant d’une décision d’une juridiction de l’application des peines (articles 712-4, 712-6, 747-1, D. 49-11 et D. 147-16-1).

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  • 12questions essentielles
  • DestinataireJuge de l’application des peines

Les questions essentielles

  1. Quelle est votre situation ?
  2. Qui a prononcé l’emprisonnement à exécuter ?
  3. Durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé ou restant à subir, toutes condamnations confondues
  4. Quelle mesure demandez-vous ?
  5. Avez-vous déjà présenté une demande portant sur la même mesure ?
  6. Date à laquelle la condamnation est devenue définitive (si vous la connaissez)
  7. Ville du tribunal judiciaire de votre résidence habituelle
  8. Ville du tribunal judiciaire de l’établissement pénitentiaire où vous êtes écroué(e) (semi-liberté, placement à l’extérieur) ou de votre lieu d’assignation (surveillance électronique)
  9. Vos nom et prénoms
  10. Votre adresse
  11. Condamnation à aménager : juridiction, date de la décision, infraction et peine prononcée
  12. Votre situation : emploi ou formation, logement, famille, santé, ressources, projet d’insertion

Les délais suivis pendant la saisie

  • Condamnation non exécutée un an après être devenue définitive (article 723-17)Code de procédure pénale, article 723-17 ; Code de procédure pénale, article 723-16 ; Code de procédure pénale, article D147-16-1

Les pièces souvent utiles

  • Copie de la décision de condamnation
  • Justificatifs d’emploi, de formation ou de recherche d’emploi
  • Justificatif de domicile ou attestation d’hébergement, avec l’accord de l’hébergeant pour une détention à domicile sous surveillance électronique
  • Justificatifs de la situation familiale et de santé