Recours contre un classement sans suite auprès du procureur général

Les questions essentielles

1. Date des faits (facultatif, pour le repère de prescription)
2. Nature de l’infraction (sert seulement au repère de prescription)
3. Situation particulière pour la prescription
4. Ville de la cour d’appel
5. Vos nom et prénoms
6. Votre adresse
7. Ville du tribunal judiciaire du procureur de la République qui a classé
8. Date de votre plainte ou de votre dénonciation
9. Résumé des faits dénoncés
10. Date de l’avis de classement sans suite
11. Motif du classement indiqué dans l’avis
12. Motifs de votre recours

Les délais suivis pendant la saisie

• Délai du recours auprès du procureur généralCode de procédure pénale, article 40-3 ; Code de procédure pénale, article 9-2
• Repère de prescription de l’action publiqueCode de procédure pénale, article 7 ; Code de procédure pénale, article 8 ; Code de procédure pénale, article 9 ; Code de procédure pénale, article 9-1 ; Code de procédure pénale, article 9-2 ; Code de procédure pénale, article 9-3 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 50 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65-3 ; Code électoral, article L114 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2009, pourvoi n° 09-81.424

Les pièces souvent utiles

• Copie de la plainte ou de la dénonciation
• Avis de classement sans suite
• Documents nouveaux à l’appui du recours