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Requête en confusion de peines

Requête du condamné, portée devant le tribunal correctionnel compétent, tendant à la confusion totale ou partielle de peines de même nature prononcées, à l’occasion de procédures séparées, pour des infractions en concours, après que les condamnations sont devenues définitives (articles 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal, articles 710-1 et 711 du Code de procédure pénale).

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  • 12questions essentielles
  • DestinataireTribunal correctionnel

Les questions essentielles

  1. Quel tribunal correctionnel saisissez-vous ?
  2. L’une des condamnations a-t-elle été prononcée par une juridiction étrangère ?
  3. Toutes les condamnations visées sont-elles définitives (plus aucun appel ni pourvoi possible ou en cours) ?
  4. Les faits jugés par la condamnation la plus récente ont-ils été commis avant que la condamnation précédente soit devenue définitive ?
  5. Quelle est la nature des peines dont vous demandez la confusion ?
  6. La confusion est-elle demandée entre la peine d’une infraction commise en détention et la peine que vous subissiez alors, ou celle de l’infraction pour laquelle vous étiez détenu(e) ?
  7. Êtes-vous détenu(e) ?
  8. Ville où siège ce tribunal correctionnel
  9. Vos nom et prénoms
  10. Votre adresse ou l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu (avec votre numéro d’écrou)
  11. Condamnations visées : pour chacune, juridiction, date de la décision, date des faits, infraction, peine prononcée et date à laquelle elle est devenue définitive
  12. Votre comportement depuis les condamnations, votre personnalité et votre situation matérielle, familiale et sociale

Les pièces souvent utiles

  • Copie de chacune des décisions de condamnation
  • Bulletin n° 1 du casier judiciaire ou fiche pénale établissant les dates des faits et le caractère définitif des condamnations
  • Justificatifs de la situation personnelle : travail ou formation, indemnisation des victimes, liens familiaux, projet d’insertion