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Requête en exonération d’une amende forfaitaire

Requête adressée à l’officier du ministère public, dans le délai de paiement de l’amende forfaitaire, pour contester l’infraction ou désigner le conducteur, avec le calcul du dernier jour utile.

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  • 11questions essentielles
  • DestinataireOfficier du ministère public

Les questions essentielles

  1. Date de constatation de l’infraction
  2. Date d’envoi de l’avis de contravention, s’il vous a été envoyé
  3. L’avis vous a-t-il été adressé en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, ou de locataire, d’acquéreur ou de représentant légal de la personne morale titulaire ?
  4. Motif
  5. Vos nom et prénoms
  6. Votre adresse
  7. Service indiqué sur l’avis de contravention
  8. Numéro de l’avis de contravention
  9. Infraction reprochée, telle qu’indiquée sur l’avis
  10. Identité, adresse et référence du permis de conduire de la personne qui conduisait
  11. Motifs de votre contestation

Les délais suivis pendant la saisie

  • Dernier jour pour la requête en exonérationCode de procédure pénale, article 529-1 ; Code de procédure pénale, article 529-2 ; Code de procédure pénale, article 801

Les pièces souvent utiles

  • Copie de l’avis de contravention