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Requête en réhabilitation judiciaire

Demande du condamné, adressée au procureur de la République de sa résidence pour être transmise au procureur général et soumise à la chambre de l’instruction, tendant à sa réhabilitation (articles 785 et suivants du Code de procédure pénale) ou, si la réhabilitation est acquise de plein droit, au retrait de la condamnation du bulletin n° 1 du casier judiciaire (article 798-1).

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  • 12questions essentielles
  • DestinataireProcureur de la République de la résidence du condamné, pour saisine de la chambre de l’instruction

Les questions essentielles

  1. Que demandez-vous ?
  2. Peine prononcée (si plusieurs condamnations sont concernées : la plus grave)
  3. Combien de condamnations non effacées par une réhabilitation antérieure figurent à votre casier judiciaire ?
  4. Êtes-vous dans l’une de ces situations ?
  5. Date de départ du délai
  6. Une précédente demande en réhabilitation a-t-elle été rejetée ?
  7. Date de la décision qui a rejeté la précédente demande
  8. Ville du tribunal judiciaire de votre résidence actuelle
  9. Vos nom et prénoms
  10. Votre adresse
  11. Condamnations concernées : pour chacune, juridiction, date de la décision, infraction et peine prononcée
  12. Lieux où vous avez résidé depuis votre libération ou, à défaut d’incarcération, depuis la condamnation

Les délais suivis pendant la saisie

  • Réhabilitation de plein droit (article 133-13 du code pénal)Code pénal, article 133-13 ; Code pénal, article 133-15 ; Code pénal, article 133-16 ; Code pénal, article 133-17 ; Code de procédure pénale, article 798-1 ; Code de procédure pénale, article 783

Les pièces souvent utiles

  • Copie de chaque décision de condamnation
  • Justificatifs des lieux de résidence depuis la libération