Requête en relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité

Requête en relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité

Requête du condamné, adressée au procureur de la République pour être soumise au tribunal correctionnel compétent, tendant à être relevé, en tout ou partie, y compris quant à la durée, d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication résultant de plein droit de la condamnation ou prononcée à titre de peine complémentaire (article 132-21 du code pénal, articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale).

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12questions essentielles
DestinataireProcureur de la République, pour saisine du tribunal correctionnel

Les questions essentielles

Comment la mesure a-t-elle été décidée ?
Quelle mesure ?
Date à laquelle la condamnation est devenue définitive
Une précédente demande en relèvement de cette mesure a-t-elle été refusée ?
Date de la décision qui a refusé la précédente demande
Ville du tribunal correctionnel compétent
Vos nom et prénoms
Votre adresse
Date de la condamnation
Condamnation et mesure concernées : juridiction, infraction, peines prononcées, nature et durée de la mesure dont vous demandez le relèvement
Lieux où vous avez résidé depuis la condamnation ou depuis votre libération
Motifs de la demande

Les pièces souvent utiles

Copie de la décision de condamnation
Justificatifs des lieux de résidence depuis la condamnation ou la libération
Justificatifs de la situation actuelle (promesse d’embauche, attestations, situation familiale)