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Sans abonnement ni carte bancaire.La méthode
Les faits, le droit, puis l’estimation.
La bonne infraction · Votre situation · Des décisions comparables · Une preuve pour chaque somme
- Examiner votre dossier
Les faits, leur date, les antécédents, la procédure et la situation personnelle orientent l’estimation, le sursis et les aménagements.
- Distinguer les résultats
Le maximum légal, la peine estimée pour votre situation, les peines observées et l’indemnisation ont chacun leur fondement.
- Fonder l’estimation
BRANCO lit les textes et recherche des décisions comparables. Il explique les scénarios envisageables et les éléments qui peuvent changer la peine.