Infractions · NATINF n° 10839

Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies d'incapacite superieure a 8 jours

Nature

Délit

Numéro NATINF

10839

Qualification

VIOLENCES HABITUELLES SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIES D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Définie par

ART.222-14 AL.1 3° C.PENAL.

Réprimée par

ART.222-14 3°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-14 du Code pénal

• Cass. crim., 2 décembre 1998, n° 97-84.937 · Irrecevabilité et cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.529 · cassation
• Cass. crim., 24 novembre 2020, n° 19-85.560 · cassation
• Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.072 · Rejet
• Cass. crim., 8 juin 2016, n° 14-82.091 · Rejet
• Cass. crim., 10 mai 2016, n° 14-81.221 · rejet
• Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.208 · rejet
• Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-85.134 · Cassation partielle

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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