Infractions citant un article du Code pénal

Crime

• Viol · NATINF n° 1115
• Viol commis sur une personne vulnerable · NATINF n° 1116
• Viol commis sur un mineur de 15 ans · NATINF n° 1117
• Viol commis sous la menace d'une arme · NATINF n° 1118
• Viol commis en reunion · NATINF n° 1119
• Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction · NATINF n° 1121
• Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 1136
• Assassinat · NATINF n° 5014
• Empoisonnement · NATINF n° 5015
• Meurtre d'un ascendant · NATINF n° 5016
• Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime · NATINF n° 5018
• Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur · NATINF n° 5019
• Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol · NATINF n° 5021
• Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 5115
• Faux dans les comptes par militaire charge de la comptabilite · NATINF n° 5163
• Meurtre · NATINF n° 5169
• Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5182
• Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5183
• Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5186
• Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5187
• Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5188
• Entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france · NATINF n° 5197
• Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation · NATINF n° 5203
• Usurpation de commandement militaire · NATINF n° 5204
• Abstention non justifiee de combattre par un commandant · NATINF n° 5234
• Revolte de militaires - circonstance aggravante due au grade · NATINF n° 5246
• Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante - chef de rebellion · NATINF n° 5247
• Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante due au grade · NATINF n° 5248
• Voies de fait envers un superieur par militaire sous les armes pendant le service · NATINF n° 5249
• Trahison : port des armes contre la france · NATINF n° 5270
• Desertion a l'etranger avec complot en temps de guerre · NATINF n° 5306
• Desertion en bande armee · NATINF n° 5309
• Desertion en bande armee avec complot · NATINF n° 5311
• Desertion en bande armee avec armes ou munitions · NATINF n° 5312
• Desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye · NATINF n° 5313
• Desertion en presence de l'ennemi avec complot · NATINF n° 5314
• Desertion par officier en presence de l'ennemi · NATINF n° 5315
• Desertion en presence de l'ennemi · NATINF n° 5316
• Automutilation volontaire par militaire en presence de l'ennemi · NATINF n° 5319
• Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee · NATINF n° 5320
• Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de guerre · NATINF n° 5321
• Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee · NATINF n° 5322
• Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien civil, en temps de guerre · NATINF n° 5323
• Capitulation d'un commandant devant l'ennemi · NATINF n° 5324
• Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) · NATINF n° 5328
• Violence exercee en zone d'operation militaire sur un blesse, naufrage ou malade pour le depouiller · NATINF n° 5333
• Sabotage par militaire, d'objet affecte au service des armees - circonstances aggravantes ou temps de guerre · NATINF n° 5335
• Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee · NATINF n° 5336
• Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee - circonstance aggravante · NATINF n° 5338
• Perte volontaire, par personne embarquee, de batiment ou aeronef militaire ou de navire convoye · NATINF n° 5339
• Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre · NATINF n° 5340
• Usage de comptes falsifies par militaire charge de la comptabilite · NATINF n° 5342
• Revolte d'au moins 8 militaires ou individus embarques : violences avec armes · NATINF n° 5345
• Instigation a une revolte militaire · NATINF n° 5347
• Revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) · NATINF n° 5348
• Instigation a une revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) · NATINF n° 5349
• Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquees : violences avec armes en presence de l'ennemi ou de bande armee · NATINF n° 5350
• Rebellion avec armes par au moins 8 militaires ou personnes embarquees - attaque ou resistance avec violence et voies de fait · NATINF n° 5351
• Rebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait · NATINF n° 5352
• Instigation a une rebellion armee de militaires · NATINF n° 5353
• Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en presence de l'ennemi ou de bande armee · NATINF n° 5354
• Voies de fait envers un superieur par officier pendant le service · NATINF n° 5355
• Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette · NATINF n° 5357
• Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) · NATINF n° 5358
• Etablissement ou maintien d'une juridiction repressive par un militaire · NATINF n° 5360
• Inexecution volontaire de mission, en temps de guerre, par militaire ou personne embarquee · NATINF n° 5361
• Inexecution involontaire de mission par un officier · NATINF n° 5362
• Abandon premature de batiment ou aeronef militaire en perdition par commandant ou pilote · NATINF n° 5363
• Abandon de poste par militaire en presence de l'ennemi ou de bande armee · NATINF n° 5364
• Provocation volontaire, par militaire ou personne embarquee, a un abandon de poste en temps de guerre · NATINF n° 5365
• Abandon premature d'un aeronef militaire en perdition par le commandant non pilote · NATINF n° 5367
• Irruption violente dans un college electoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerte · NATINF n° 5401
• Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique · NATINF n° 5405
• Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne · NATINF n° 5406
• Destruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications electroniques · NATINF n° 5411
• Irruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications electroniques avec violence ou arme · NATINF n° 5412
• Interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace · NATINF n° 5413
• Opposition au retablissement de communications electroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection · NATINF n° 5414
• Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres · NATINF n° 5424
• Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee · NATINF n° 5425
• Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres · NATINF n° 5428
• Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire · NATINF n° 5469
• Terrorisme : assassinat · NATINF n° 5511
• Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol · NATINF n° 5513
• Terrorisme : empoisonnement · NATINF n° 5514
• Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime · NATINF n° 5515
• Terrorisme : meurtre · NATINF n° 5516
• Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5517
• Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5518
• Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5519
• Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5520
• Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5521
• Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5522
• Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5524
• Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 5526
• Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5527
• Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5528
• Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5529
• Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5530
• Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5531
• Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5532
• Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5533
• Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5534
• Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 5536
• Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5537
• Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5538
• Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5539
• Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 5540
• Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition · NATINF n° 5546
• Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit · NATINF n° 5547
• Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit · NATINF n° 5548
• Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 5551
• Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee · NATINF n° 5559
• Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 5560
• Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours · NATINF n° 5562
• Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort · NATINF n° 5563
• Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort · NATINF n° 5566
• Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence · NATINF n° 5567
• Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur · NATINF n° 5573
• Vol avec arme · NATINF n° 7164
• Vol avec violence commis en bande organisee · NATINF n° 7165
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 7177
• Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 7178
• Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 7186
• Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 7187
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 7189
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime · NATINF n° 7190
• Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite · NATINF n° 7193
• Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 7196
• Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort · NATINF n° 7197
• Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures · NATINF n° 7218
• Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide · NATINF n° 7219
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee · NATINF n° 7238
• Recel de bien provenant d'un vol avec arme · NATINF n° 7239
• Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 7251
• Vol avec violence ayant entraine la mort · NATINF n° 7252
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 7253
• Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort · NATINF n° 7254
• Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine · NATINF n° 7327
• Production ou fabrication non autorisee de stupefiants · NATINF n° 7892
• Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite · NATINF n° 10383
• Homicide involontaire resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite · NATINF n° 10384
• Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10487
• Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort · NATINF n° 10488
• Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 10497
• Viol ayant entraine la mort · NATINF n° 10498
• Viol avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 10499
• Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique · NATINF n° 10506
• Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements · NATINF n° 10508
• Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation · NATINF n° 10509
• Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel · NATINF n° 10511
• Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme · NATINF n° 10514
• Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10534
• Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10535
• Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels · NATINF n° 10555
• Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 10590
• Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public · NATINF n° 10591
• Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10592
• Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10593
• Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10594
• Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10597
• Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort · NATINF n° 10598
• Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10672
• Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours · NATINF n° 10819
• Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 10820
• Extorsion commise avec une arme · NATINF n° 10821
• Extorsion en bande organisee · NATINF n° 10822
• Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente · NATINF n° 10823
• Extorsion en bande organisee commise avec une arme · NATINF n° 10824
• Extorsion avec violences ayant entraine la mort · NATINF n° 10825
• Extorsion avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 10826
• Vol en bande organisee · NATINF n° 10832
• Vol en bande organisee avec arme · NATINF n° 10833
• Vol avec torture ou acte de barbarie · NATINF n° 10834
• Violences habituelles sur une personne vulnerable ayant entraine la mort · NATINF n° 10837
• Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10838
• Violence sur un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10845
• Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10846
• Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10847
• Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10848
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10849
• Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10850
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10857
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10858
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10859
• Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 10860
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10861
• Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10862
• Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10863
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10865
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10866
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles · NATINF n° 10867
• Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite · NATINF n° 10868
• Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10869
• Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10870
• Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 10871
• Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10877
• Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 10878
• Meurtre d'un mineur de 15 ans · NATINF n° 10881
• Meurtre d'une personne vulnerable · NATINF n° 10882