Infractions · NATINF n° 1647
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 1647
- Qualification
- PROXENETISME AGGRAVE : VICTIME LIVREE A LA PROSTITUTION A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
- Réprimée par
- ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 225-7 du Code pénal
- Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-81.787 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2004, n° 03-82.371 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 98-86.441 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509 · cassation
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.114 · Cassation partielle
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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