Infractions · NATINF n° 1701

Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

Nature

Délit

Numéro NATINF

1701

Qualification

PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE DISPOSITION EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Définie par

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Réprimée par

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 654-8 du Code de commerce

• Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.457 · Cassation partielle
• Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 12-83.205 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de commerce

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