Infractions citant un article du Code de commerce

Délit

• Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions · NATINF n° 352
• Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe · NATINF n° 353
• Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l · NATINF n° 357
• Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries · NATINF n° 359
• Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers · NATINF n° 360
• Detention, par dirigeant d'une societe par actions, d'actions a dividende prioritaire de la societe · NATINF n° 367
• Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante · NATINF n° 369
• Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles · NATINF n° 526
• Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles · NATINF n° 527
• Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl · NATINF n° 528
• Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions · NATINF n° 529
• Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl · NATINF n° 530
• Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions · NATINF n° 531
• Participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe · NATINF n° 533
• Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante · NATINF n° 535
• Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe · NATINF n° 538
• Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe · NATINF n° 545
• Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere · NATINF n° 546
• Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe · NATINF n° 547
• Obstacle au controle de l'expert judiciaire charge de presenter un rapport sur les operations de gestion d'une personne morale · NATINF n° 640
• Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe · NATINF n° 653
• Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe · NATINF n° 654
• Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees · NATINF n° 655
• Vente en liquidation sans declaration prealable · NATINF n° 689
• Vente au deballage sans declaration prealable · NATINF n° 690
• Detournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1027
• Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1028
• Abus des biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire · NATINF n° 1029
• Acquisition de biens du debiteur par un participant au redressement ou a la liquidation judiciaire · NATINF n° 1030
• Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes · NATINF n° 1229
• Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale · NATINF n° 1324
• Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale · NATINF n° 1331
• Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension · NATINF n° 1494
• Usurpation du titre d'administrateur judiciaire · NATINF n° 1495
• Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire · NATINF n° 1496
• Usurpation du titre de mandataire judiciaire · NATINF n° 1497
• Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire · NATINF n° 1498
• Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature · NATINF n° 1567
• Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat · NATINF n° 1568
• Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat · NATINF n° 1569
• Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours · NATINF n° 1690
• Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds · NATINF n° 1691
• Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif · NATINF n° 1692
• Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur · NATINF n° 1693
• Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive · NATINF n° 1694
• Banqueroute : dissimulation de document comptable · NATINF n° 1695
• Banqueroute : absence de comptabilite · NATINF n° 1696
• Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement · NATINF n° 1697
• Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation · NATINF n° 1698
• Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation · NATINF n° 1699
• Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise · NATINF n° 1700
• Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise · NATINF n° 1701
• Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire · NATINF n° 1702
• Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire · NATINF n° 1704
• Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement · NATINF n° 1718
• Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise · NATINF n° 1719
• Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire · NATINF n° 1720
• Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1721
• Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise · NATINF n° 1722
• Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1723
• Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation · NATINF n° 1724
• Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 1725
• Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 1726
• Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives · NATINF n° 1818
• Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires · NATINF n° 1819
• Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence · NATINF n° 2709
• Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif · NATINF n° 2862
• Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence · NATINF n° 2873
• Imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale · NATINF n° 2889
• Opposition aux fonctions des agents charges du controle des prix et de la concurrence · NATINF n° 2891
• Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes · NATINF n° 3026
• Dissimulation d'un interet personnel par courtier dans une operation de courtage · NATINF n° 3049
• Vente aux encheres de marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds vendu · NATINF n° 3051
• Ouverture ou exploitation sans agrement d'un magasin general - etablissement recevant en depot des marchandises pour lesquelles sont delivres aux deposants des bulletins de gages negociables · NATINF n° 3098
• Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl · NATINF n° 3126
• Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles · NATINF n° 3129
• Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl · NATINF n° 3131
• Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl · NATINF n° 3134
• Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public · NATINF n° 3139
• Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions · NATINF n° 3156
• Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions · NATINF n° 3159
• Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions · NATINF n° 3163
• Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public · NATINF n° 3165
• Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions · NATINF n° 3172
• Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions · NATINF n° 3180
• Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions · NATINF n° 3182
• Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions · NATINF n° 3184
• Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions · NATINF n° 3185
• Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles · NATINF n° 3188
• Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions · NATINF n° 3190
• Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires · NATINF n° 3193
• Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions · NATINF n° 3206
• Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - societe par actions · NATINF n° 3210
• Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - societe par actions · NATINF n° 3212
• Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions · NATINF n° 3216
• Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions · NATINF n° 3222
• Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions · NATINF n° 3225
• Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques · NATINF n° 3228
• Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur · NATINF n° 3238
• Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur · NATINF n° 3239
• Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite · NATINF n° 3240
• Reemploi d'un liquidateur condamne dans la societe ou il a exerce des fonctions prohibees · NATINF n° 3241
• Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) · NATINF n° 3287
• Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat · NATINF n° 3532
• Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance · NATINF n° 4523
• Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance · NATINF n° 4524
• Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles · NATINF n° 4525
• Exercice illegal de la profession de commissaire aux comptes · NATINF n° 4886
• Usage illegal du titre de commissaire aux comptes · NATINF n° 4887
• Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante · NATINF n° 6455
• Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations · NATINF n° 6460
• Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association · NATINF n° 6462
• Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association · NATINF n° 6464
• Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association · NATINF n° 6466
• Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante · NATINF n° 6468
• Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - association · NATINF n° 6472
• Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association · NATINF n° 6476
• Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice · NATINF n° 6477
• Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association · NATINF n° 6481
• Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles · NATINF n° 6916
• Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes · NATINF n° 7093
• Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres · NATINF n° 7988
• Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres · NATINF n° 7989
• Recidive de revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif · NATINF n° 9108
• Recidive d'imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale · NATINF n° 9113
• Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas · NATINF n° 10239
• Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives dans le fonds - opcvm · NATINF n° 10660
• Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm · NATINF n° 10661
• Non transmission des comptes consolides aux actionnaires ou associes - controle de societe · NATINF n° 13090
• Pret illicite a une societe sportive · NATINF n° 13111
• Cautionnement illicite d'une societe sportive · NATINF n° 13112
• Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere · NATINF n° 20777
• Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois · NATINF n° 20854
• Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine" · NATINF n° 20855
• Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre · NATINF n° 20860
• Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif · NATINF n° 20861
• Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif · NATINF n° 20862
• Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches · NATINF n° 21609
• Recel de bien provenant d'une banqueroute · NATINF n° 21706
• Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente · NATINF n° 21902
• Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service · NATINF n° 21903
• Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite · NATINF n° 21904
• Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale · NATINF n° 21921
• Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale · NATINF n° 21922
• Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois · NATINF n° 21923
• Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises apres deces · NATINF n° 22493
• Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice · NATINF n° 22494
• Vente illegale aux encheres publiques de marchandises ou de mobilier apres liquidation judiciaire · NATINF n° 22495
• Vente illegale aux encheres publiques apres cessation de commerce ou autre necessite constatee par le tribunal de commerce · NATINF n° 22496
• Vente illegale aux encheres publiques de marchandises en gros · NATINF n° 22497
• Participation personnelle et determinante a un abus de position dominante sur le marche interieur ou une partie substantielle de celui-ci · NATINF n° 22499
• Participation personnelle et determinante a un abus de dependance economique d'une entreprise cliente ou fournisseur · NATINF n° 22500
• Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine" · NATINF n° 22528
• Non consultation des associes en cas d'augmentation, d'amortissement ou de reduction de capital, de fusion, scission, dissolution ou transformation d'une societe par actions simplifiees · NATINF n° 23043
• Non designation de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale · NATINF n° 23044
• Non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale · NATINF n° 23045
• Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale · NATINF n° 23046
• Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes · NATINF n° 23047
• Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale · NATINF n° 23048
• Exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite · NATINF n° 23049
• Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif · NATINF n° 23748
• Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif · NATINF n° 23749
• Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare · NATINF n° 25425
• Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes · NATINF n° 25426
• Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes · NATINF n° 25427
• Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente · NATINF n° 25483
• Edition de guide ou publicite touristique trompeuse sur le classement des hotels · NATINF n° 25728
• Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade · NATINF n° 25730
• Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale · NATINF n° 26109
• Cession par debiteur d'un bien rendu inalienable par le plan de cession - entreprise en liquidation judiciaire · NATINF n° 26115
• Organisation sans declaration prealable de salon professionnel · NATINF n° 26116
• Non restitution par le tire d'une lettre de change · NATINF n° 26527
• Non etablissement de bilan, compte de resultat ou de l'annexe annuel par dirigeant de reseau de chambre de commerce ou d'industrie · NATINF n° 26536
• Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure · NATINF n° 27124
• Exploitation d'un parc d'exposition non enregistre · NATINF n° 27255
• Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales · NATINF n° 27256
• Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente · NATINF n° 27513
• Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise sans agrement prealable · NATINF n° 27987
• Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement · NATINF n° 27988
• Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation · NATINF n° 29033
• Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare · NATINF n° 29037
• Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite · NATINF n° 29038
• Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline · NATINF n° 29258
• Implantation sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2 · NATINF n° 29277
• Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2 · NATINF n° 29278
• Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait · NATINF n° 29292
• Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree · NATINF n° 29293
• Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon vole · NATINF n° 29294
• Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes reparties entre les associes et creanciers · NATINF n° 29963
• Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes attribuees aux associes et creanciers non reclamees · NATINF n° 29964
• Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger · NATINF n° 30157
• Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger · NATINF n° 30158
• Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger · NATINF n° 30159
• Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger · NATINF n° 30160
• Usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques · NATINF n° 30299
• Depassement de la duree d'une vente en liquidation · NATINF n° 30604
• Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) · NATINF n° 30846
• Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) · NATINF n° 30930
• Direction d'une societe de financement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) · NATINF n° 30943
• Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) · NATINF n° 30970