Infractions · NATINF n° 1791

Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable

Nature: Délit
Numéro NATINF: 1791
Qualification: ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE
Définie par: ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 223-15-2 du Code pénal

Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 22-86.326 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.421 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-80.083 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-82.032 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668 · Cassation partielle · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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