Infractions · NATINF n° 20837

Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

20837

Qualification

TRANSPORT ROUTIER DE CITERNE NON NETTOYEE AYANT CONTENU DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET NON REMPLIE DE SUBSTANCE NEUTRE

Définie par

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS. ANX.A 4.3.5 §TU1, §TU2, §TU4, §TU16 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Réprimée par

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code des transports

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