Infractions · Code des transports

Infractions citant un article du Code des transports

1939 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code des transports parmi leurs textes de définition ou de répression.

Crime : 13
Délit : 612
Délit douanier de classe 1 : 4
Contravention de classe 5 : 506
Contravention de classe 4 : 400
Contravention de classe 3 : 304
Contravention de classe 2 : 14
Contravention de classe 1 : 82
Contravention douanière de classe 1 : 3
Contravention douanière de classe 2 : 1

Crime

Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique · NATINF n° 5405
Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne · NATINF n° 5406
Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres · NATINF n° 5424
Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee · NATINF n° 5425
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres · NATINF n° 5428
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures · NATINF n° 7218
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide · NATINF n° 7219
Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite · NATINF n° 10383
Homicide involontaire resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite · NATINF n° 10384
Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee · NATINF n° 12270
Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee · NATINF n° 12271
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne · NATINF n° 20665
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique · NATINF n° 20666

Délit

Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre · NATINF n° 401
Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre · NATINF n° 402
Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires · NATINF n° 403
Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier · NATINF n° 414
Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition · NATINF n° 2224
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition · NATINF n° 2225
Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition · NATINF n° 2226
Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station · NATINF n° 2227
Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 2228
Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station · NATINF n° 2229
Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 2233
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 2234
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 2235
Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree · NATINF n° 2237
Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire · NATINF n° 2238
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire) · NATINF n° 2279
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable · NATINF n° 2280
Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures · NATINF n° 2282
Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures · NATINF n° 2283
Exploitation de navire nucleaire sans assurance ou garantie financiere · NATINF n° 3087
Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais · NATINF n° 3089
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train · NATINF n° 4063
Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4065
Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4073
Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 4076
Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage · NATINF n° 4078
Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche · NATINF n° 4096
Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime · NATINF n° 4187
Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises · NATINF n° 4189
Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime · NATINF n° 4190
Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee · NATINF n° 4191
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison · NATINF n° 4194
Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne · NATINF n° 4197
Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage · NATINF n° 4198
Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort · NATINF n° 4199
Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage · NATINF n° 4200
Abandon de son navire par un capitaine sans avis des officiers et des maitres d'equipage · NATINF n° 4201
Non organisation par le capitaine du sauvetage avant abandon de son navire · NATINF n° 4202
Abandon premature de son navire par le capitaine · NATINF n° 4203
Non assistance a personne en danger trouvee en mer par le capitaine d'un navire · NATINF n° 4204
Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie · NATINF n° 4206
Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement · NATINF n° 4208
Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement · NATINF n° 4209
Refus de decliner l'identite de son navire par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire en cas d'abordage · NATINF n° 4210
Abandon de navire par une personne exercant irregulierement le commandement sans avis des officiers et maitres d'equipage · NATINF n° 4211
Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement · NATINF n° 4212
Abandon premature de son navire par la personne exercant irregulierement le commandement · NATINF n° 4213
Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque · NATINF n° 4232
Tentative par membre d'equipage de se soustraire aux controles - aeroport international · NATINF n° 4255
Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol · NATINF n° 4256
Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque · NATINF n° 4257
Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef · NATINF n° 4258
Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable · NATINF n° 4261
Conduite d'un aeronef sans licence · NATINF n° 4263
Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee · NATINF n° 4270
Exercice illegal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile · NATINF n° 4273
Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aeronautiques de degagement ou de balisage · NATINF n° 4276
Depart ou arrivee hors d'un aeroport international - aeronef effectuant un vol international · NATINF n° 4277
Non respect par l'employeur des regles sur la duree du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelon · NATINF n° 4281
Jet volontaire et inutile depuis un aeronef d'objet ou marchandise pouvant causer un dommage · NATINF n° 4282
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation · NATINF n° 4285
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans marques d'identification · NATINF n° 4286
Non depot dans les delais de son brevet par pilote frappe d'interdiction de conduire un aeronef · NATINF n° 4287
Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit · NATINF n° 4294
Non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite · NATINF n° 4298
Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique · NATINF n° 4332
Trouble du fonctionnement d'installation a usage aeronautique · NATINF n° 4333
Destruction ou degradation d'aeronef dans l'emprise d'un aerodrome · NATINF n° 4334
Entrave a la navigation ou a la circulation d'un aeronef · NATINF n° 4335
Usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public · NATINF n° 4337
Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses · NATINF n° 4433
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses · NATINF n° 4434
Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises · NATINF n° 4435
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises · NATINF n° 4436
Absence irreguliere a bord par officier, maitre ou membre d'equipage affecte a un poste de surete · NATINF n° 4440
Absence du capitaine a la passerelle de son navire a l'entree ou a la sortie d'un port,havre ou riviere · NATINF n° 4443
Exercice ou tolerance d'abus d'autorite par capitaine ou membre de l'equipage titulaire de l'autorite sur une personne embarquee · NATINF n° 4444
Usurpation du commandement d'un navire · NATINF n° 4450
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un navire par le capitaine · NATINF n° 4454
Detournement par personne embarquee d'objet necessaire a la navigation ou a la securite du navire · NATINF n° 4458
Refus, par homme d'equipage, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables · NATINF n° 4470
Refus, par officier ou maitre, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables · NATINF n° 4471
Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer · NATINF n° 4473
Non respect en temps de guerre de reglement, instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par une personne embarquee sur un navire naviguant dans les eaux sous souverainete francaise · NATINF n° 4474
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime · NATINF n° 4475
Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales · NATINF n° 4476
Desobeissance par capitaine de navire en mer a l'appel d'un navire de guerre francais le contraignant a faire usage de la force · NATINF n° 4479
Abandon a terre par capitaine d'un passager malade ou blesse sans en avertir les autorites · NATINF n° 4480
Exercice irregulier d'un commandement ou d'une autre fonction a bord d'un navire · NATINF n° 4485
Defaut de marques exterieures d'identification d'un navire · NATINF n° 4488
Embarquement frauduleux a bord d'un navire pour une longue traversee · NATINF n° 4489
Aide apportee au passager clandestin d'un navire · NATINF n° 4490
Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic · NATINF n° 4491
Navigation, en temps de guerre, sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic · NATINF n° 4492
Navigation sans respecter, les regles relatives aux dispositifs de separation du trafic par un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses · NATINF n° 4493
Navigation, en temps de guerre, de navire transportant des hydrocarbures sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic · NATINF n° 4494
Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire · NATINF n° 4496
Penetration irreguliere a bord d'un navire · NATINF n° 4497
Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise · NATINF n° 4675
Transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires · NATINF n° 4677
Deterioration du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier · NATINF n° 4678
Exploitation ou commandement de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite · NATINF n° 4761
Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite · NATINF n° 4763
Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite · NATINF n° 4764
Livraison de materiel de serie de securite ou de prevention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorise · NATINF n° 4765
Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution · NATINF n° 4772
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande · NATINF n° 6345
Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande · NATINF n° 6346
Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande · NATINF n° 6350
Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande · NATINF n° 6352
Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public routier de personnes en marche · NATINF n° 6365
Mise en service sur les eaux interieures d'un engin ou etablissement flottant sans titre de navigation valable · NATINF n° 6426
Modification des dispositifs de securite d'installation controlee sur bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures · NATINF n° 6429
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant · NATINF n° 6430
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise · NATINF n° 6431
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes · NATINF n° 6433
Exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures · NATINF n° 6435
Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise · NATINF n° 6436
Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit · NATINF n° 6437
Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet · NATINF n° 6438
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite · NATINF n° 6439
Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable · NATINF n° 6441
Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures · NATINF n° 6443
Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures · NATINF n° 6444
Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures · NATINF n° 6447
Recel d'une epave maritime · NATINF n° 6965
Detournement d'une epave maritime · NATINF n° 6976
Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines · NATINF n° 7069
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines · NATINF n° 7070
Circulation de bateau immatricule destine a la navigation interieure sans presence a bord du certificat d'immatriculation · NATINF n° 7092
Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes · NATINF n° 7093
Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage · NATINF n° 7094
Navigation fluviale d'un bateau immatricule en france destine a la navigation interieure sans marques d'identification conformes · NATINF n° 7095
Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique · NATINF n° 7275
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique · NATINF n° 7276
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique · NATINF n° 7277
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique · NATINF n° 7278
Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique · NATINF n° 7279
Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique · NATINF n° 7323
Jet ou depot d'objet dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique · NATINF n° 7356
Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage · NATINF n° 7357
Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier · NATINF n° 7512
Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue · NATINF n° 7608
Obstacle au controle de l'activite de transport public routier · NATINF n° 7610
Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier · NATINF n° 7679
Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier · NATINF n° 7680
Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs · NATINF n° 7869
Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs · NATINF n° 7870
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances · NATINF n° 10358
Circulation d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable · NATINF n° 10359
Circulation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite · NATINF n° 10360
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil · NATINF n° 10361
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil · NATINF n° 10362
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage · NATINF n° 10363
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage · NATINF n° 10364
Destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote · NATINF n° 10365
Falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote · NATINF n° 10366
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation · NATINF n° 10367
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite · NATINF n° 10368
Conduite d'un aeronef sans marques d'identification · NATINF n° 10369
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable · NATINF n° 10370
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances · NATINF n° 10371
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable · NATINF n° 10372
Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite · NATINF n° 10373
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil · NATINF n° 10374
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage · NATINF n° 10375
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil · NATINF n° 10376
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage · NATINF n° 10377
Transport non autorise par aeronef d'objet de correspondance · NATINF n° 10381
Interruption du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite · NATINF n° 10382
Survol par le pilote d'un aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite · NATINF n° 10385
Survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite · NATINF n° 10386
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans document de navigabilite · NATINF n° 10387
Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport · NATINF n° 11826
Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels · NATINF n° 11828
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france · NATINF n° 11991
Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee · NATINF n° 12269
Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee · NATINF n° 12272
Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee · NATINF n° 12555
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee · NATINF n° 12556
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide · NATINF n° 12557
Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse · NATINF n° 13294
Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse · NATINF n° 13295
Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution · NATINF n° 13334
Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution · NATINF n° 13335
Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution · NATINF n° 13336
Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat · NATINF n° 20646

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code des transports ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.