Infractions · NATINF n° 23281

Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches

Nature

Délit

Numéro NATINF

23281

Qualification

SOUSTRACTION HABITUELLE DE CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES

Définie par

ART.434-6 C.PENAL.

Réprimée par

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-6 du Code pénal

• Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-84.277 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 octobre 2004, n° 04-81.513 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 septembre 2003, n° 03-80.524 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-90.027 · Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
• Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 15-85.140 · Rejet
• Cass. crim., 4 juin 2014, n° 13-84.427 · Rejet
• Cass. crim., 18 février 2009, n° 08-87.831 · Rejet
• Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-88.792 · Cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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