Infractions · NATINF n° 28224

Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

28224

Qualification

UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS REDIGER DE RAPPORT DE SECURITE CHIMIQUE - UTILISATION HORS DES CONDITIONS DU SCENARIO D'EXPOSITION OU DE LA FICHE DE DONNEES DE SECURITE

Définie par

ART.R.521-2-14 7°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §4 AL.1, ART.3 §13 REGLT.CE 1907/2006 DU 18/12/2006.

Réprimée par

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de l’environnement

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