Infractions citant un article du Code de l’environnement

Délit

• Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration. · NATINF n° 1450
• Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif · NATINF n° 1451
• Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement · NATINF n° 1455
• Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement · NATINF n° 1456
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse · NATINF n° 1624
• Homicide involontaire lors d'une action de chasse · NATINF n° 1625
• Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe · NATINF n° 1908
• Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe · NATINF n° 1912
• Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser · NATINF n° 2166
• Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance · NATINF n° 2167
• Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu · NATINF n° 2168
• Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation · NATINF n° 2181
• Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation · NATINF n° 2182
• Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance · NATINF n° 2201
• Emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou detruire le gibier aggrave par une circonstance · NATINF n° 2205
• Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance · NATINF n° 2207
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2304
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2305
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine · NATINF n° 2306
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2307
• Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine · NATINF n° 2308
• Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine · NATINF n° 2310
• Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2312
• Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2314
• Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine · NATINF n° 2316
• Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 2318
• Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine · NATINF n° 2320
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux · NATINF n° 2323
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux · NATINF n° 2324
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme · NATINF n° 2325
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux · NATINF n° 2326
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux · NATINF n° 2327
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire · NATINF n° 2329
• Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution · NATINF n° 2611
• Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire · NATINF n° 2942
• Exploitation d'une carriere sans autorisation · NATINF n° 3020
• Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees · NATINF n° 3627
• Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales · NATINF n° 3631
• Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation · NATINF n° 4618
• Stationnement d'un vehicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 5703
• Circulation en convoi de vehicules publicitaires · NATINF n° 5704
• Circulation a une vitesse anormalement reduite avec un vehicule publicitaire · NATINF n° 5705
• Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire · NATINF n° 5706
• Chasse non autorisee de nuit aggravee par une circonstance · NATINF n° 5796
• Chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe aggravee par une circonstance · NATINF n° 5797
• Chasse dans une reserve de chasse aggravee par une circonstance · NATINF n° 5798
• Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance · NATINF n° 5799
• Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques · NATINF n° 5867
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques · NATINF n° 5868
• Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel · NATINF n° 5869
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel · NATINF n° 5870
• Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe · NATINF n° 5871
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe · NATINF n° 5872
• Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national · NATINF n° 5873
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national · NATINF n° 5874
• Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle · NATINF n° 5875
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle · NATINF n° 5876
• Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre · NATINF n° 5877
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre · NATINF n° 5878
• Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete · NATINF n° 5879
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete · NATINF n° 5880
• Apposition non autorisee d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration · NATINF n° 5881
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration · NATINF n° 5882
• Apposition dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme · NATINF n° 5883
• Maintien apres mise en demeure, dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme · NATINF n° 5884
• Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique · NATINF n° 5885
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique · NATINF n° 5886
• Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable · NATINF n° 5887
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable · NATINF n° 5888
• Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional · NATINF n° 5889
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional · NATINF n° 5890
• Apposition en agglomeration de publicite ou preenseigne dans un site inscrit · NATINF n° 5893
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site inscrit · NATINF n° 5894
• Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete · NATINF n° 5897
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete · NATINF n° 5898
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite associative ou d'opinion sur une palissade de chantier · NATINF n° 5899
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne associative ou d'opinion sur une palissade de chantier · NATINF n° 5900
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse · NATINF n° 5901
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse non autorisee · NATINF n° 5902
• Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques · NATINF n° 5903
• Maintien apres mise en demeure d'une enseigne apposee sans autorisation sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques · NATINF n° 5904
• Apposition non autorisee d'une enseigne sur un monument naturel · NATINF n° 5905
• Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un monument naturel · NATINF n° 5906
• Apposition non autorisee d'une enseigne dans un site classe · NATINF n° 5907
• Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans un site classe · NATINF n° 5908
• Apposition non autorisee d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle · NATINF n° 5909
• Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle · NATINF n° 5910
• Apposition non autorisee d'une enseigne sur un arbre · NATINF n° 5911
• Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un arbre · NATINF n° 5912
• Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete · NATINF n° 5913
• Maintien apres mise en demeure d'une enseigne sur un immeuble protege par arrete · NATINF n° 5914
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique · NATINF n° 5915
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique · NATINF n° 5916
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable · NATINF n° 5917
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable · NATINF n° 5918
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional · NATINF n° 5919
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un parc naturel regional · NATINF n° 5920
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit · NATINF n° 5921
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans un site inscrit · NATINF n° 5922
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete · NATINF n° 5925
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete · NATINF n° 5926
• Apposition d'une enseigne non conforme a l'autorisation · NATINF n° 5927
• Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme a l'autorisation · NATINF n° 5928
• Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie · NATINF n° 5933
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne recouvrant tout ou partie d'une baie · NATINF n° 5934
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie · NATINF n° 5937
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne recouvrant tout ou partie d'une baie · NATINF n° 5938
• Maintien de publicite, enseigne ou preenseigne au-dela du delai de mise en conformite avec la loi · NATINF n° 6149
• Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal · NATINF n° 6812
• Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal · NATINF n° 6815
• Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer · NATINF n° 6825
• Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer · NATINF n° 6826
• Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques · NATINF n° 6827
• Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques · NATINF n° 6828
• Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation · NATINF n° 6829
• Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation · NATINF n° 6830
• Installation de caravane dans un espace boise classe · NATINF n° 6831
• Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution · NATINF n° 7360
• Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution · NATINF n° 7361
• Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau empechant la circulation des poissons migrateurs · NATINF n° 7368
• Introduction en eau douce ou pisciculture de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique · NATINF n° 7370
• Introduction,la nuit,en eau douce ou pisciculture,de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique · NATINF n° 7371
• Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee · NATINF n° 7374
• Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee · NATINF n° 7375
• Introduction, en eau douce de 1ere categorie de brochet, perche, sandre, black-bass · NATINF n° 7377
• Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass · NATINF n° 7378
• Introduction en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree · NATINF n° 7379
• Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree · NATINF n° 7380
• Etablissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce · NATINF n° 7451
• Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce · NATINF n° 7452
• Usage, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson · NATINF n° 7453
• Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson · NATINF n° 7454
• Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson · NATINF n° 7455
• Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson · NATINF n° 7456
• Vente du produit de sa peche par un pecheur non professionnel en eau douce · NATINF n° 7459
• Vente de nuit du produit de sa peche par pecheur non professionnel en eau douce · NATINF n° 7460
• Achat ou commerce frauduleux du produit de sa peche par pecheur non professionnel - eau douce · NATINF n° 7461
• Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel · NATINF n° 7462
• Exercice de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees · NATINF n° 7471
• Recidive de chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et attenant a une habitation · NATINF n° 8956
• Recidive de detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe · NATINF n° 8962
• Recidive d'emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier · NATINF n° 8968
• Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal · NATINF n° 9484
• Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal · NATINF n° 9487
• Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer · NATINF n° 9497
• Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer · NATINF n° 9498
• Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques · NATINF n° 9499
• Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques · NATINF n° 9500
• Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation · NATINF n° 9501
• Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation · NATINF n° 9502
• Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe · NATINF n° 9503
• Recidive de rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire - pollution marine · NATINF n° 9760
• Gestion de dechets sans agrement · NATINF n° 10298
• Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) · NATINF n° 10299
• Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10411
• Enlevement illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10412
• Mutilation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10413
• Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10414
• Enlevement ou capture illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10415
• Naturalisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10416
• Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10417
• Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10418
• Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10419
• Mise en vente ou vente illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10420
• Achat illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10421
• Destruction illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10422
• Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10423
• Mutilation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10424
• Enlevement illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10425
• Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10426
• Colportage illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10427
• Utilisation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10428
• Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10429
• Achat illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10430
• Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10431
• Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10432
• Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10433
• Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 10434
• Destruction illicite d'un site d'interet geologique · NATINF n° 10435
• Production non autorisee d'animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10436
• Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10437
• Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10438
• Detention non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10439
• Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10440
• Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10441
• Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10442
• Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10443
• Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10444
• Transport non autorise de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10445
• Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10446
• Importation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10447
• Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 10448
• Exportation ou reexportation de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 10449
• Ouverture non autorisee d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit · NATINF n° 10450
• Ouverture non autorisee d'etablissement presentant au public des animaux non domestiques · NATINF n° 10451
• Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite · NATINF n° 10452
• Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption · NATINF n° 10455
• Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption · NATINF n° 10456
• Recidive de chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe · NATINF n° 11194
• Recidive de chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage · NATINF n° 11196