Infractions · NATINF n° 28407

Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises

Nature

Contravention de classe 3

Numéro NATINF

28407

Qualification

NON DECLARATION PAR LA PERSONNE PROCEDANT A LA RECUPERATION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES CONTENUS DANS DES APPAREILLAGES DE CONNEXION A HAUTE TENSION DES QUANTITES DE GAZ RECUPEREES ET EMISES

Définie par

ART.R.521-67 3°, ART.R.521-66, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE 2024/573 DU 07/02/2024.

Réprimée par

ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 450 € (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de l’environnement

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