Infractions · NATINF n° 28588

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Nature

Délit douanier de classe 1

Numéro NATINF

28588

Qualification

IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET)

Définie par

ART.417 §1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.4 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.541-1-1 C.ENVIR.

Réprimée par

ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de l’environnement

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