Infractions · NATINF n° 28778

Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Nature

Délit douanier de classe 1

Numéro NATINF

28778

Qualification

DETENTION DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Définie par

ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.1 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.2 REGLT.UE 2021/821 DU 20/05/2021.

Réprimée par

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.2,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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