Infractions · NATINF n° 28819
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 28819
- Qualification
- IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA MORALITE PUBLIQUE (MISE EN PERIL DES MINEURS)
- Définie par
- ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §3 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.227-23 AL.1, ART.227-24 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-23 du Code pénal
- Cass. crim., 10 mai 2012, n° 10-87.493 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2011, n° 10-82.250 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-87.753 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 04-85.024 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-82.524 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2004, n° 03-81.984 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.052 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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