Infractions · NATINF n° 29040

Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

29040

Qualification

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DE LA DECLARATION DE CONFORMITE D'UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE MIS SUR LE MARCHE

Définie par

ART.R.226-11 2°, ART.R.224-66, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1 ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 03/08/2011.

Réprimée par

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de l’environnement

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